Rapport 2016 de la Commission concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine

2016/2310(INI)

Le Parlement européen a adopté par 503 voix pour, 113 voix contre et 45 abstentions, une résolution sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Le Parlement rappelle que les pays candidats (potentiels) sont jugés au cas par cas et que le calendrier d’adhésion dépend de la rapidité et de la qualité des réformes dont la réalisation s’impose. Il indique à cet égard que le pays est considéré depuis de nombreuses années comme l’un des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne ayant réalisé le plus de progrès en vue de se conformer à l’acquis communautaire.

Élections anticipées 2016 et formation d’un nouveau gouvernement : le Parlement se félicite de la formation d'un nouveau gouvernement le 31 mai 2017 et prie tous les partis politiques d’agir dans un esprit de réconciliation, dans l’intérêt commun de tous les citoyens, et de coopérer avec le gouvernement en vue du rétablissement de la confiance dans le pays et ses institutions. Il se félicite du respect des libertés fondamentales lors des élections anticipées du 11 décembre 2016, qui ont été bien organisées et se sont déroulées de façon transparente et ouverte et sans incidents majeurs.

Il demande à toutes les parties d’éviter de faire obstacle à l’efficacité du fonctionnement du parlement et prie le nouveau gouvernement d’appliquer rapidement les réformes nécessaires pour assurer l’intégration euro-atlantique du pays et servir la perspective européenne de celui-ci dans l’intérêt des citoyens.

Il juge la coopération entre les partis et les ethnies essentielle pour relever les défis pressants, qu’ils soient liés à la politique intérieure ou à l’Union européenne, et pour maintenir la recommandation favorable sur l’ouverture des négociations d’adhésion à l’Union européenne.

Réformes en vue de l’adhésion : le Parlement réaffirme son soutien à l’ouverture de négociations d’adhésion, à condition que des progrès tangibles soient accomplis dans l’application de l’accord de Pržino entre tous les partis politiques du pays en vue de stabiliser les conflits internes et d’en assurer la mise en œuvre complète, concrète et durable. Il attend à cet égard des réformes systémiques prioritaires et invite le Conseil à aborder la question des négociations d’adhésion dès que possible.

Le Parlement met l’accent sur les progrès notables accomplis par le pays dans le processus d’intégration à l’Union européenne et souligne les conséquences négatives d’un nouveau retard du processus d’intégration, notamment la menace pesant sur la crédibilité de la politique d’élargissement de l’Union européenne et le risque d’instabilité dans la région.

Il attire également l’attention sur les conséquences négatives que pourraient avoir de nouveaux retards dans le processus d’intégration euro-atlantique du pays, sur les plans politique et socioéconomique et en matière de sécurité. Il demande en outre à la Commission et au SEAE d’accroître la visibilité des projets financés par l’Union dans le pays afin de rapprocher l’Union européenne des citoyens macédoniens.

Même si l’Union européenne doit affronter de nombreux défis (Brexit, migrations, radicalisme, etc.), le Parlement estime que le processus d’élargissement ne doit pas être entravé. Au contraire, il convient d’intégrer pleinement les Balkans occidentaux dans les structures de l’Union afin de renforcer et d’approfondir le partenariat pour surmonter les crises internationales actuelles.

Dans ce contexte, le Parlement réclame de nombreuses mesures pour renforcer l’administration publique, et la rendre plus démocratique, moins politisée, neutre et plus professionnelle.

D’autres mesures sont attendues telles que :

  • une stratégie globale de gouvernance électronique afin de réduire la lourdeur des formalités administratives pour l’État, les citoyens et les entreprises ;
  • le renforcement de la justice, notamment en rendant les procédures de nomination et de promotion plus transparentes, en droit et en fait et en mettant fin aux obstructions judiciaires dont est victime la magistrature macédonienne.

Le Parlement appelle en outre à des mesures résolues en matière de corruption.

Lutte contre la criminalité, le radicalisme et les discriminations : si le Parlement salue les mesures prises en matière de démantèlement de réseaux et itinéraires criminels impliqués dans la traite des êtres humains et le trafic de drogues, il plaide également en faveur de la mise en œuvre rapide des mesures de prévention contre la radicalisation. Il préconise notamment un suivi permanent des combattants étrangers de retour au pays par les services de sécurité, leur bonne réinsertion dans la société et un échange continu d’informations avec les autorités des États membres de l’Union et des pays voisins.

L’appui des organisations de la société civile est également réclamé dans ce contexte.

Le Parlement rejette au passage les discours haineux à l’encontre des groupes victimes de discriminations, notamment les personnes LGBTI et les Roms.

De même, il appelle à des mesures de promotion de l’égalité des sexes et à la participation des femmes à la vie politique et au monde du travail. Des mesures de prévention et de protection contre la violence domestique sont également réclamées.

Réconciliation interethnique du pays : le Parlement prie tous les partis politiques et la société civile à promouvoir activement une société pluriethnique, multiculturelle et multiconfessionnelle tolérante. Il condamne toute forme d’irrédentisme et toute tentative visant à désintégrer différents groupes sociaux dans le pays. Pour le Parlement, la réconciliation des groupes ethniques et nationaux au sein du pays reste une priorité, y compris l’intégration des citoyens d’identité bulgare. Des mesures doivent donc être mises en place pour lutter contre les stéréotypes mais aussi pour améliorer la liberté des médias.

Dans la foulée, le Parlement invite la Commission à fournir davantage d’efforts pour soutenir un véritable processus de réconciliation dans la région, notamment en apportant son soutien à des projets culturels qui traitent du passé récent et promeuvent une interprétation commune et partagée de l’histoire, ainsi qu’une culture publique et politique de tolérance, d’intégration et de réconciliation.

Réformes économiques et lutte contre le chômage : le Parlement demeure préoccupé par la grave menace que fait peser la situation politique sur l’économie macédonienne. Il appelle à des mesures en faveur de la croissance et de l’emploi notamment des jeunes, des femmes et des personnes handicapées.

Il s’inquiète du caractère soutenable de la dette publique et devant le fait que le chômage reste encore élevé.

Sur le plan environnemental, le Parlement déplore la pollution industrielle et la pollution de l’air et de l’eau et réclame l’élaboration d’une politique et d’une stratégie globales de lutte contre le changement climatique dans le pays.

Politique migratoire er accueil des réfugiés : le Parlement félicite le pays pour sa coopération et son rôle constructifs et ses efforts considérables face aux épreuves de la crise des migrations, contribuant ainsi grandement à la sécurité et à la stabilité de l’Union européenne. Il observe que le pays se trouve sur la «route des Balkans occidentaux» et qu’environ 600.000 réfugiés et migrants, appartenant notamment à des catégories vulnérables telles que les enfants et les personnes âgées, ont jusqu’à présent traversé son territoire. Il invite dès lors la Commission à poursuivre son action sur les questions liées aux migrations avec tous les pays des Balkans occidentaux, afin de s’assurer que les normes et les critères européens et internationaux sont respectés en matière d’asile.

Coopération régionale et relations avec la Grèce : le Parlement estime que la coopération régionale constitue un élément essentiel du processus d’adhésion à l’Union et devrait figurer parmi les priorités du gouvernement. Il demande aux autorités macédoniennes de s’aligner également sur les mesures restrictives prises par l’Union à l’encontre de la Russie à la suite de l’annexion illégale de la Crimée.

De même, les négociations d’un traité d’amitié et de bon voisinage avec la Bulgarie s’avèrent essentielles.

Le Parlement se réjouit enfin des résultats concrets de l’initiative lancée pour instaurer des mesures de confiance avec la Grèce, qui pourraient contribuer à un rapprochement et au resserrement des relations bilatérales et ainsi ouvrir la voie à un règlement acceptable pour les deux parties de la question de la dénomination du pays. Il invite une fois de plus avec force la vice-présidente et haute représentante et la Commission à élaborer de nouvelles initiatives pour régler les différends qui subsistent et à œuvrer, en coopération avec les deux pays et le représentant spécial des Nations unies, au règlement de cette question en en tenant informé le Parlement européen.