Résolution sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh

Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission du commerce international sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh.

Les députés ont souligné que le secteur de la confection était essentiel au développement économique et social du Bangladesh. Son expansion a permis à de nombreux travailleurs, en particulier aux femmes, de passer de l’économie informelle à l’économie formelle. Le secteur emploie 4,2 millions de personnes dans quelque 5.000 usines et génère des revenus indirects pour 40 millions de personnes, soit environ un quart de la population du Bangladesh.

Les réexamens successifs du pacte conclu à la suite du drame de l’usine Rana Plaza montrent que des avancées concrètes ont été accomplies par les autorités du Bangladesh dans certains domaines. Si le pacte a permis une légère amélioration de la santé, de la sécurité dans les usines et des conditions de travail dans le secteur de la confection, aucun progrès substantiel n’a été observé depuis quelques années en ce qui concerne les droits des travailleurs.

Responsabilité du Bangladesh: le Parlement a souligné que le Bangladesh devait faire des efforts considérables à long terme afin d’assurer un commerce responsable par la mise en œuvre des réformes structurelles permettant d’augmenter la productivité, de diversifier les exportations, d’améliorer la justice sociale, les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, et de lutter contre la corruption.

Le gouvernement du Bangladesh a été appelé à:

·        faire plus efforts pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans le secteur de la confection, renforcer les droits des travailleurs et améliorer la mise en œuvre de la législation relative à la sécurité des bâtiments et des usines;

·        mettre en place, pour les questions liées à l’emploi, un cadre législatif conforme aux normes internationales, notamment aux conventions 87 et 98 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté d’association et la négociation collective, et à garantir sa mise en œuvre effective;

·        poursuivre les travaux d’assainissement et de réparation de toutes les usines exportatrices du secteur de la confection, et s’assurer que des inspections de suivi sont entreprises en toute transparence;

·        convoquer le conseil du salaire minimum et intensifier le rythme des augmentations salariales.

Contribution des initiatives du secteur privé: le Parlement a invité les marques et détaillants internationaux ainsi que les entreprises du secteur privé bangladais à poursuivre leur mobilisation pour respecter les lois du travail, rendre leurs pratiques commerciales plus responsables et créer des conditions de travail décentes pour les travailleurs du secteur de la confection.

Les députés ont également invité les parties à l’Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments à prolonger leur engagement pour une nouvelle période de cinq ans avant que l’accord actuel n’arrive à expiration le 12 mai 2018.

Responsabilité commune de l’Union européenne et de la communauté internationale: les députés ont exprimé leur soutien aux activités de suivi du pacte sur la durabilité au Bangladesh ainsi qu’au dialogue renforcé de la Commission et du SEAE avec le Bangladesh sur le droit du travail et les droits de l’homme.

Le Parlement s’est dit favorable à l’examen, par la Commission, d’une éventuelle initiative européenne sur les initiatives volontaires du secteur de la confection fondées sur des codes de conduite stricts. Il a également insisté sur l’importance de la sensibilisation des consommateurs pour améliorer la transparence et pour soutenir les efforts en vue de l’adoption de meilleures normes en matière de travail et d’environnement, de sécurité des produits et de consommation durable.

En outre, le pacte sur la durabilité au Bangladesh, dont l’Union européenne est un des principaux acteurs, pourrait servir de base au lancement d’autres actions similaires de partenariat avec des États tiers.

La résolution a mis en garde contre les initiatives qui pourraient conduire au désengagement des entreprises, y compris européennes, du Bangladesh, ce qui nuirait à ses perspectives de développement.