Demande de levée de l'immunité de Marine Le Pen

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Marine LE PEN (ENF, FR).

Pour rappel, le procureur général de la cour d’appel a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Marine Le Pen, députée au Parlement européen, dans le cadre d’une action en justice se rapportant à une infraction présumée de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public.

Le 28 juillet 2015, en effet, Christian Estrosi déposait auprès du doyen des juges d’instruction de Nice (FR) une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de Marine Le Pen du chef de diffamation publique, les allégations dont il est question pouvant laisser penser que M. Estrosi pourrait contribuer à financer indirectement des organisations islamiques en France.

Les députés rappellent qu’aux termes de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Toutefois, les actions en cause n’ont pas de lien direct ou évident avec l’exercice, par Marine Le Pen, de ses fonctions de députée au Parlement européen et les propos qu’elle a exprimés ne constituent pas une opinion ou un vote émis par elle dans l’exercice desdites fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

En conséquence, le Parlement européen a décidé de lever l'immunité parlementaire de Marine Le Pen.