Plateformes en ligne et marché unique numérique

Le Parlement européen a adopté par 393 voix pour, 146 contre et 74 abstentions, une résolution sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique.

Les députés estiment que les plateformes en ligne sont bénéfiques à l’économie numérique car elles offrent une plus grande palette de choix aux consommateurs et créent de nouveaux marchés. Elles posent toutefois, de nouveaux défis politiques et réglementaires.

Bien que de nombreuses politiques de l'UE s'appliquent également aux plates-formes en ligne, dans certains cas, la législation n'est pas appliquée correctement ou est interprétée de manière différente dans les États membres. À cet égard, les députés ont appelé à un environnement réglementaire efficace et attrayant pour les activités numériques et en ligne en Europe.

Définition des plates-formes: le Parlement a admis qu’une «définition unique» ou une «approche uniforme» ne contribuerait pas au succès de l’Union dans l’économie des plateformes en raison de la grande variété de types de plates-formes en ligne existantes et leurs domaines d'activité, ainsi que l'environnement en évolution rapide du monde numérique.

Les députés sont toutefois conscients de l'importance d'éviter la fragmentation du marché intérieur de l'UE ainsi que de la nécessité de garantir la sécurité et l'égalité des conditions tant pour les entreprises que pour les consommateurs.

Par conséquent, ils ont suggéré que les plates-formes en ligne soient distinguées et définies dans les législations sectorielles pertinentes au niveau de l'UE en fonction de leurs caractéristiques, leurs classifications et leurs principes et en suivant une approche axée sur les problèmes. Ils ont demandé à la Commission proposer, le cas échéant, des mesures règlementaires ou autres qui reposent sur une analyse d’impact approfondie

Le Parlement a estimé qu'une différence claire devrait être faite entre les plates-formes B2C et B2B, à la lumière des plates-formes en ligne innovantes B2B qui sont essentielles au développement de l'internet industrielle, telles que les services d’informatique en nuage ou les plateformes de partage de données qui permettent une communication entre différents produits de l’internet des objets. La Commission devrait s'attaquer aux obstacles sur le marché unique qui entravent la croissance de ces plates-formes.

Concurrence loyale: la résolution a souligné l'importance d'une concurrence juste et efficace entre les plates-formes en ligne afin de promouvoir le choix du consommateur et d'éviter la création de monopoles ou de positions dominantes qui faussent les marchés. La neutralité du réseau et l'accès équitable et non discriminatoire aux plates-formes en ligne sont une condition préalable à l'innovation et à un marché véritablement concurrentiel.

La Commission a été invitée à favoriser la croissance des plateformes en ligne et des jeunes pousses européennes ainsi qu’à renforcer et à accroître leur capacité concurrentielle à l’échelle mondiale.

Clarification de la responsabilité des intermédiaires: le Parlement a noté que le régime actuel de responsabilité limitée des intermédiaires était l'une des questions soulevées par certaines parties prenantes et qu'il devait être clarifié. Il a insisté sur les points suivants:

• la Commission devrait fournir des orientations afin de permettre aux plates-formes en ligne de se conformer à leurs responsabilités, d'améliorer la sécurité juridique et d'accroître la confiance des utilisateurs;
• les plates-formes devraient renforcer les mesures visant à lutter contre les contenus illégaux et nocifs en ligne: les députés se sont félicités de l'intention de la Commission de proposer des mesures pour les plates-formes de partage de vidéos afin de protéger les mineurs et de supprimer les contenus liés aux discours de haine;
• les règles de responsabilité pour les plates-formes en ligne devraient permettre d'aborder les problèmes liés aux contenus et aux biens illégaux: la Commission devrait définir et clarifier les procédures de notification et de retrait destinées à lutter contre ces contenus;
• les plates-formes devraient fournir aux utilisateurs des outils pour dénoncer les fausses nouvelles afin que les autres utilisateurs soient prévenus: la Commission devrait analyser la possibilité d'une intervention législative pour limiter la diffusion de faux contenus.

En outre, les députés ont souligné la nécessité:

• de mettre en place des plates-formes en ligne pour lutter contre les biens et les contenus illégaux et les pratiques déloyales (par exemple, la revente des billets de divertissement à des prix exorbitants) grâce à des mesures réglementaires complétées par des mesures d'autoréglementation efficaces (par exemple, pour identifier les récidivistes, ou en mettant en place des équipes spécialisées de modération de contenu et en traçant des produits dangereux) ou des mesures hybrides;
• d’assurer le respect du règlement général sur la protection des données et de la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information, soulignant la nécessité d'informer les utilisateurs sur la nature exacte des données collectées et sur les modalités d'utilisation.

Informer et responsabiliser les citoyens et les consommateurs: la résolution a souligné que l'internet du futur ne pouvait pas réussir sans la confiance des utilisateurs dans les plateformes en ligne. C’est pourquoi les plates-formes en ligne devraient mettre à disposition de leurs clients des moyens clairs, complets et simples de présenter leurs modalités et conditions, leur traitement des données, leurs garanties juridiques et commerciales ainsi que leurs coûts éventuels, en évitant toute terminologie complexe.

Enfin, les députés ont appelé à une évaluation de la législation actuelle et des mécanismes d'autorégulation afin de déterminer s’ils offrent une protection adéquate aux utilisateurs, aux consommateurs et aux entreprises, dans le contexte d'un nombre croissant de plaintes et des enquêtes ouvertes par la Commission sur plusieurs plates-formes.