Déclarations pays par pays

La commission des affaires économiques et monétaires et la commission des affaires juridiques ont adopté conjointement le rapport de Hugues BAYET (S&D, BE) et d’Evelyn REGNER (S&D, AT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.

Les commissions parlementaires ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Les députés ont rappelé que le Parlement européen a demandé depuis longtemps la publication d'informations pays par pays sur les données fiscales pertinentes des sociétés qu’il considère comme un élément essentiel pour lutter contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale internationales. Ils ont dès lors proposé de renforcer la transparence en matière d’informations.

Transparence accrue: un amendement a demandé que la déclaration d’informations relative à l'impôt sur les bénéfices soit publiée dans un modèle commun, disponible gratuitement dans un format ouvert et rendu accessible au public sur le site Internet de l'entreprise à la date de sa publication dans au moins une langue officielle de l'Union. Le même jour, l'entreprise devrait également déposer la déclaration dans un registre public géré par la Commission.

L'information présentée dans le modèle commun et devrait comprendre les éléments suivants, ventilés par juridiction fiscale:

• le nom de l'entreprise mère ultime et, le cas échéant, la liste de toutes ses filiales, une brève description de la nature de leurs activités et de leur situation géographique respective;
• le nombre d'employés en équivalent temps plein;
• les actifs corporels, hors trésorerie ou équivalents de trésorerie;
• le montant du chiffre d'affaires net, faisant une distinction entre le chiffre d'affaires réalisé avec les parties liées et le chiffre d'affaires réalisé avec des parties indépendantes;
• le capital déclaré;
• le fait que les entreprises, les filiales ou les succursales bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel du fait d’un régime fiscal favorable aux brevets ou équivalent.

Lorsqu'un État membre comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations devraient être présentées séparément pour chaque juridiction fiscale.

Omission temporaire: afin de protéger les informations commerciales sensibles et d'assurer une concurrence loyale, les États membres pourraient autoriser l'omission temporaire d'un ou de plusieurs des éléments d'informations dont la communication est requise lorsque leur divulgation serait de nature à porter gravement préjudice à la position commerciale des entreprises auxquelles elles se rapportent.

Lignes directrices: la Commission, au moyen d'un acte délégué, adopterait des lignes directrices pour aider les États membres à définir les cas où la publication d'informations est considérée comme gravement préjudiciable à la position commerciale des entreprises auxquelles elle se rapporte.

Rapports: la Commission devrait présenter un rapport sur le respect et l'incidence des obligations de déclaration. Ce rapport évaluerait notamment i) si la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices donne des résultats appropriés et proportionnés, ii) les coûts et les avantages de l’abaissement du chiffre d’affaires net consolidé fixé comme seuil au-delà duquel les entreprises et les succursales sont soumises à l’obligation de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.

Réexamen: au plus tard quatre ans après l'adoption de la directive, la Commission examinerait les points suivants:

·        les entreprises et les succursales tenues de communiquer les informations sur l'impôt sur les bénéfices, en particulier s'il convient d'élargir la portée de ce chapitre pour inclure les grandes entreprises;

·        le contenu du rapport sur les informations fiscales;

·        les dérogations temporaires prévues par la directive.

La Commission soumettrait le rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné d'une proposition législative, le cas échéant.

Sanctions: les États membres devraient prévoir au moins des mesures administratives et des sanctions pour infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive.