La commission des budgets a adopté le rapport de Jens GEIER (S&D, DE) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2017 de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission.
Les députés rappellent que le projet de budget rectificatif nº 2/2017 (PBR) vise à inscrire au budget 2017 l'excédent de l'exercice 2016, d'un montant de 6,405 milliards EUR.
Ils indiquent que l'excédent se compose essentiellement :
Les recettes se composent essentiellement des intérêts de retard et des amendes (3,052 milliards EUR) ainsi que d’une exécution négative en ressources propres (1,511 milliard EUR).
Du côté des dépenses, la sous-exécution atteint 4,825 milliards EUR pour 2016 et 28 millions EUR pour les crédits reportés de 2015 au titre de la section III (Commission), et 35 millions EUR pour les autres institutions.
Taux d’exécution des dépenses : globalement, les députés s’inquiètent de la sous-exécution importante de 4,889 milliards EUR en 2016, et ce, malgré le fait que le budget rectificatif nº 4/2016 ait déjà réduit le niveau des crédits de paiement de 7,2843 milliards EUR.
Ce taux très faible d’exécution des crédits de paiement dans le domaine de la politique de cohésion (rubrique 1b) est partiellement imputable à l’inexactitude des prévisions des États membres et aux retards dans la désignation des autorités de gestion et de certification au niveau national.
Les députés attirent l’attention sur l’impact négatif de la dépréciation de la livre sterling par rapport à l’euro, qui est l’une des principales causes de la perte de recettes de 1,511 milliard EUR au titre des ressources propres. Ce problème aurait pu entraîner de graves difficultés pour le financement du budget de l’Union.
Ils observent en outre le niveau relativement élevé des amendes en 2016, lesquelles ont atteint un total de 4,159 milliards EUR, dont 2,861 milliards EUR sont imputés à l’excédent de 2016.
Ils relèvent que l’adoption du projet de budget rectificatif nº 2/2017 entraînera une réduction de la part des contributions des États membres au budget de l’Union fondées sur le RNB de 6,405 milliards EUR en 2017. Ils prient donc une fois de plus les États membres de saisir l’occasion offerte par ce remboursement pour honorer leurs engagements en lien avec la crise des réfugiés et verser une contribution correspondant à celle de l'Union aux fonds fiduciaires de l’Union et au nouveau Fonds européen pour le développement durable.
Budget rectificatif : les députés appellent en outre institutions à traiter rapidement les projets de budgets rectificatifs en instance et à soutenir l'Initiative pour l'emploi des jeunes et le Fonds européen pour le développement durable, conformément aux engagements pris dans le cadre des résultats de la conciliation sur le budget 2017.
Ils rappellent au Conseil que le Parlement a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir une adoption rapide de la révision du CFP et demandent au Conseil de faire de même. Dans la foulée, ils appellent le gouvernement britannique à lever au plus vite son blocage du vote au Conseil, en espérant que le remboursement des ressources financières aux États membres facilitera les négociations à venir sur le règlement des obligations financières entre le Royaume-Uni et l’Union.
Enfin, les députés appellent le Parlement à approuver la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2017.