Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: séismes en Italie en 2016 et 2017
OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider l’Italie, suite aux séismes qui a frappé ce pays en 2016 et 2017.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour un montant de 1.196.797.579 EUR afin de venir en aide à l’Italie à la suite d’une série de tremblements de terre qui ont eu lieu entre août 2016 et janvier 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie.
Cette mobilisation est accompagnée du projet de budget rectificatif (PBR) n° 4/2017, qui propose d’inscrire les montants nécessaires dans le budget général 2017, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, après déduction de l’avance déjà versée en 2016 (de 30 millions EUR).
Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi des demandes liées à ces différents séismes : une première demande reçue le 16 novembre 2016, suivie d’une autre, datée du 15 février 2017 et incluant les dommages occasionnés entre le 24 août 2016 et le 18 janvier 2017.
Dommages directs : les autorités italiennes ont estimé à 21,9 milliards EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant correspond à 1,36% du RNB italien et dépasse le seuil d’intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure» applicable à l’Italie en 2016. Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil pour une catastrophe majeure, la catastrophe est à considérer comme une «catastrophe naturelle majeure».
Dégâts occasionnés par la catastrophe : en ce qui concerne l’incidence et les conséquences de la catastrophe, le séisme du 24 août 2016 a fait 299 morts, et 390 personnes ont été hospitalisées. Aucune victime n’est à déplorer suite aux séismes survenus en octobre, alors que ceux de janvier ont coûté la vie à 34 personnes.
Des milliers de personnes ont dû être évacuées, y compris les patients des hôpitaux dans la région de l’Ombrie. La zone qui avait déjà été sévèrement touchée par les séismes des mois d’août et d’octobre a été frappée par de nouveaux séismes le 18 janvier 2017, et de fortes chutes de neige ont entraîné l’isolement de nombreux villages dans la région des Abruzzes, aggravant sérieusement les conditions de vie de la population touchée.
La zone touchée par le tremblement de terre du 24 août 2016 est une zone où dominent les activités agricoles et touristiques. Dans les zones sinistrées des Marches et de l’Ombrie, les dommages subis par les entreprises sont considérables. En outre, les phénomènes sismiques ont eu des répercussions très négatives sur le secteur du tourisme. Étant donné que les tremblements de terre ont frappé de nombreuses villes médiévales situées dans des zones de montagne, les dégradations causées aux sites du patrimoine culturel sont importantes. Ainsi, le séisme du 24 août a entraîné la destruction du centre-ville d’Amatrice. Le séisme du 30 octobre a détruit la basilique Saint Benoît de Norcia, qui datait du 14e siècle.
Les autorités italiennes ont estimé à 2.149.363.344 EUR le coût des actions d’urgence de première nécessité et de remise en état admissibles au règlement FSUE. La majeure partie des coûts estimés concernent la remise en fonction des infrastructures, en particulier les routes, suivie par les services de secours et l’hébergement provisoire.
Financement : sur la base des demandes d'intervention présentées par l’Italie, l'aide du Fonds, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit:
- Dommages directs Italie : 21,879 milliards EUR.
- Aide proposée : 1.196.797.579 EUR.
Total : 1.196.797.579 EUR.
Le montant total disponible au début de 2017 pour l’intervention du FSUE était de 1.115.121.612 EUR. Il correspond à la dotation pour l’année 2017, s’élevant à 563.081.210 EUR (soit 500 millions EUR aux prix de 2011), majorée de la totalité de la dotation pour l’année 2016 qui n’a pas été dépensée et qui a été reportée à l’année suivante, s’élevant à 552.040.402 EUR (soit 500 millions EUR aux prix de 2011).
Le montant qui peut être mobilisé à ce stade de l’année 2017 est de 902.826.499 EUR. Cela correspond au montant total disponible au début de 2017 pour l’intervention du FSUE (1.115.121.612 EUR), déduction faite de la précédente intervention (71.524.810 EUR), ainsi que de la retenue d’un montant de 140.770.303 EUR afin de respecter l’obligation de mettre de côté 25% de la dotation annuelle de 2017 jusqu’au 1er octobre 2017.
Ce montant n’est pas suffisant pour couvrir la totalité de l’intervention du FSUE en faveur de l’Italie. Toutefois, la Commission propose de couvrir la différence de 293.971.080 EUR sur le montant annuel disponible en 2018.