Marchés d'instruments financiers; produits dérivés négociés de gré à gré, contreparties centrales et référentiels centraux

2011/0296(COD)

La Commission a adopté un rapport sur les exemptions à accorder aux banques centrales et autres entités de pays ou territoires tiers dans le cadre du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers (MiFIR).

Le règlement MiFIR, avec la directive MiFID 2, instaurent une structure de marché visant à garantir que les transactions s’effectuent, lorsque cela est opportun, sur des plates-formes de négociation réglementées et ce, de manière transparente.

Dans ce cadre, le MiFIR exempte, dans certains cas, les marchés réglementés, les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement des obligations de transparence pré-et post-négociation. En outre, il habilite la Commission à étendre le champ d’application de cette exemption à certaines banques centrales de pays ou territoires tiers lorsque les conditions nécessaires sont remplies.

Analyse des différents territoires: s’appuyant sur une étude externe commandée par la Commission, le présent rapport évalue le traitement à appliquer aux transactions des banques centrales de pays tiers. Il couvre les pays et territoires suivants: Australie, Brésil, Canada, RAS de Hong Kong, Inde, Japon, Mexique, Singapour, République de Corée, Suisse, Turquie et États-Unis, ainsi que la Banque des règlements internationaux (BRI).

Selon le FMI, ce groupe de pays représente près de 90% du système financier mondial et 80% de l’activité économique mondiale et comprend la plupart des pays du G20 et des membres du Conseil de stabilité financière (CSF).

Les critères pour évaluer les pays et territoires doivent reposer sur des indicateurs économiques, sur la taille et le degré d’interconnexion entre leur secteur financier et celui de l’Union, ainsi que sur la solidité de leur environnement juridique. De plus, pour pouvoir faire l’objet d’une évaluation en vue de l’octroi de l’exemption prévue au règlement MiFIR, un pays ne doit pas figurer sur la liste des pays et territoires non coopératifs établie par le Groupe d’action financière (GAFI).

Pour évaluer l’opportunité d’accorder une exemption à des banques centrales de pays ou territoires tiers, il a été jugé nécessaire d’analyser les exigences réglementaires relatives à la transparence du marché pour les transactions et à la transparence découlant du cadre opérationnel.

La Commission a conclu ce qui suit:

  • au vu de leurs cadres de transparence du marché et/ou de transparence opérationnelle, les pays et territoires susmentionnés ont mis en place un cadre juridique assurant un niveau suffisant de transparence;
  • l’activité de négociation dans l’UE provenant de ces pays et territoires est suffisamment importante pour justifier l’extension de l’exemption des obligations de transparence pré- et post-négociation à ces pays et territoires;
  • en outre, il est opportun d’accorder l’exemption à la BRI, la capacité de celle-ci à mener à bien ses importantes missions d’intérêt public et à aider la communauté internationale des banques centrales ne devant pas être compromise.

Sur la base des informations obtenues, la Commission conclut qu’il est approprié d'accorder, en vertu du MiFIR, une exemption des obligations de transparence pré- et post-négociation prévues par le MiFIR aux banques centrales de pays tiers ayant fait l’objet de l’analyse.

Cette conclusion ne préjuge pas d’éventuelles modifications à venir, en fonction des nouveaux éléments présentés par les banques centrales dans les pays tiers.