Budget rectificatif 4/2017: mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de l'Italie
OBJECTIF : présenter le projet de budget rectificatif nº 4 de l’année 2017 afin de venir en aide à l’Italie à la suite d’une série de tremblements de terre.
CONTENU : le projet de budget rectificatif nº 4/2017 a trait à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour un montant de 1 196 797 579 EUR afin de venir en aide à l’Italie à la suite d’une série de tremblements de terre qui ont eu lieu entre août 2016 et janvier 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie.
Le projet de budget n°4/2017 propose d’intégrer au budget général 2017 un montant de 1.166.797.579 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement, pour couvrir les besoins budgétaires de cet engagement, déduction faite de l’avance payée en 2016 (30 millions EUR).
Financement des allocations du FSUE pour 2016, 2017 et 2018 : le montant total disponible pour la mobilisation du FSUE au début de l’exercice 2017 était de 1.115.121.612, regroupant la somme de l’allocation pour 2017 de 563.081.210 EUR (soit 500 millions EUR au taux de 2011), plus l’intégralité de l’allocation pour 2016 de 552.040.402 EUR (soit 500 millions EUR au taux de 2011) n’ayant pas été dépensée et ayant été postposée à l’exercice suivant.
Le montant mobilisable à ce stade de l’année 2017 est de 902.826.499 EUR. Cela correspond au montant total disponible pour l’intervention du FSUE au début de l’exercice 2017 (1.115.121.612 EUR) déduction faite de la précédente intervention (71.524.810 EUR), et de la retenue de 140.770.303 EUR pour respecter l’obligation de garder 25% de la dotation annuelle de 2017 jusqu’au premier octobre 2017.
Ce montant n’est pas suffisant pour couvrir les engagements du FSUE pour l’Italie dans leur intégralité. Cependant, la Commission propose de financer cette différence au moyen du montant annuel disponible pour 2018 pour couvrir la différence de 293.971.080 EUR.
Vu le montant de 30 millions EUR déjà versé dans le cadre de cette mobilisation du FSUE, à titre d’avance sur le budget 2016 de l’Union, la Commission propose de modifier le budget 2017 en renforçant l’article 13 06 01, «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie», d’un montant de 1.166.797.579 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.
Vu le niveau des paiements intermédiaires reçus avant la clôture, la Commission propose de réaffecter entièrement les crédits de paiement nécessaires dans le cadre du budget 2017 et de reconstituer la réserve négative activée dans le budget rectificatif nº 1/2017 (70.402.434 EUR) à partir des lignes budgétaires des programmes des Fonds structurels pour la période 2007-2013.