Observatoire législatif
Parlement européen
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Marque de l'Union européenne. Codification

2016/0345(COD)

OBJECTIF: adoption d’une version codifiée du règlement sur la marque de l'Union européenne.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne (texte codifié).

CONTENU: le présent règlement codifie et remplace le règlement (CE) n° 207/2000 du Conseil sur la marque de l'Union européenne. La codification est effectuée dans un souci de clarté du droit, étant donné que le règlement a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle.

Le nouveau règlement codifié se substitue aux différents actes incorporés au fil du temps tout en en préservant intégralement le contenu.

Marque de l'Union européenne: le règlement fixe, à l’échelon de l’Union européenne et selon une procédure unique, les modalités et les conditions d’octroi d’une marque de l’UE. La marque de l'UE a un caractère unitaire. Elle produit les mêmes effets dans l'ensemble de l'UE. Le règlement institue également un Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (Office).

Le droit sur la marque de l'UE ne peut s'acquérir que par l'enregistrement. Celui-ci sera refusé notamment si la marque est dépourvue de caractère distinctif, si elle est illicite, si elle est de nature à tromper le public (par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit) ou si des droits antérieurs s'y opposent.

Signes pouvant constituer une marque de l'Union européenne: peuvent constituer des marques de l'UE tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou du conditionnement d'un produit, ou les sons, à condition que ces signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.

Droit conféré par la marque de l'Union européenne: l'enregistrement d'une marque de l'UE confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire de la marque de l'UE peut interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque:

  • ce signe est identique à la marque de l'UE et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l'UE est enregistrée;
  • l’utilisation de ce signe peut entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public comprenant le risque d'association entre le signe et la marque.

Les droits exclusifs conférés par une marque de l'UE ne permettent pas à son titulaire d'interdire l'usage de signes ou d'indications par des tiers lorsque celui-ci est loyal et par conséquent conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

Dépôt de la demande: la demande de marque de l'UE doit être déposée auprès de l'Office. Elle donne lieu au paiement d’une taxe de dépôt. La taxe de base pour une demande de marque individuelle de l'UE est fixée à 1.000 EUR.

Lorsqu'une demande satisfait aux exigences énoncées dans le règlement et qu'aucune opposition n'a été formée, la marque et les indications doivent être enregistrées dans le registre. Cet enregistrement doit être publié et l'Office doit délivrer un certificat d'enregistrement.

Durée et renouvellement: la durée de l'enregistrement de la marque de l'UE est de 10 années à partir de la date du dépôt de la demande. Elle peut être renouvelée pour des périodes de dix années, la demande de renouvellement devant être présentée dans le délai de six mois précédant l'expiration de l'enregistrement.

Renonciation, déchéance et nullité: la marque de l'UE peut faire l'objet d'une renonciation pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée.

Le titulaire de la marque de l'UE est déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office dans une action en contrefaçon:

  • si, pendant une période ininterrompue de 5 ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'UE;
  • si la marque est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ;
  • si, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire de la marque, la marque est propre à induire le public en erreur.

La marque de l'UE est également déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'Office dans une action en contrefaçon si son usage peut être interdit en vertu d'un autre droit antérieur selon la législation de l'UE ou le droit national qui en régit la protection.

Les décisions sur la validité et la contrefaçon des marques de l'Union européenne produisent effet et s'étendent à l'ensemble de l'Union. Les décisions des instances de décision de l'Office sont susceptibles de recours.

Marques de certification de l'Union européenne : le règlement stipule qu’une telle marque est une marque de l'Union européenne ainsi désignée lors du dépôt et propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques, à l'exception de la provenance géographique, sont certifiés par le titulaire de la marque par rapport aux produits ou services qui ne bénéficient pas d'une telle certification.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 6.7.2017.

APPLICATION: à partir du 1.10.2017.

ACTES DÉLÉGUÉS: la Commission peut adopter des actes délégués, par exemple pour préciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification de la demande ou pour préciser les procédures de déchéance et de nullité. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 23 mars 2016. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de s’opposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable deux mois) à compter de la notification de l’acte.