La commission des affaires juridiques a adopté un rapport dinitiative de Kostas CHRYSOGONOS (GUE/NGL, EL) sur la transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale («directive sur la médiation»).
Pour rappel, la directive 2008/52/CE sur la médiation vise à faciliter laccès à des procédures alternatives de résolution des litiges et à favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.
Le rapport note que la directive sest révélée utile pour lintroduction et lapplication des procédures de médiation dans lUnion européenne même si sa mise en uvre a considérablement varié selon les États membres.
Si la plupart des États membres ont étendu le champ dapplication de leurs mesures nationales de transposition aux affaires nationales, les députés déplorent que seuls trois États membres aient choisi de limiter la transposition de la directive aux litiges transfrontaliers uniquement. Ils regrettent également quil soit difficile dobtenir des statistiques complètes sur la médiation, y compris sur les taux de réussite des procédures de médiation.
Les principales conclusions du rapport peuvent se résumer comme suit:
Les députés se félicitent de limportance de la médiation dans les affaires familiales (avant tout en ce qui concerne les modalités de garde des enfants, le droit de visite et les enlèvements parentaux denfants), car elle peut instaurer un climat de discussion constructive et un traitement équitable entre les parents.
Toutefois, de nouvelles mesures devraient être prises afin de garantir lexécution des accords de médiation, de manière rapide et économique, dans le plein respect des droits fondamentaux ainsi que du droit de lUnion et des droits nationaux.
Recommandations: les députés invitent les États membres à encourager le recours à la médiation dans les litiges relevant du droit civil et commercial, notamment par le biais de campagnes dinformation.
La Commission est pour sa part appelée à:
Dans le cadre du réexamen de la réglementation, la Commission est invitée identifier des solutions permettant détendre de facto le champ dapplication de la médiation également à dautres affaires civiles ou administratives en accordant une attention particulière aux implications de la médiation pour certaines thématiques sociales, comme le droit de la famille.
Les députés recommandent de mettre en place des mesures de contrôle adéquates lors des procédures de médiation afin de réduire le risque que les parties plus faibles et de protéger celles-ci contre une éventuelle procédure ou position abusive exercée par des parties plus puissantes.