La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport d’Adina-Ioana VĂLEAN (PPE, RO) sur le projet de décision du Conseil portant acceptation, au nom de l’Union européenne, d’un amendement au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à l’approbation de l’amendement au protocole.
Dans l’exposé des motifs accompagnant le rapport, il est rappelé que la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, signée en 1979 et entrée en vigueur en 1983, a été le premier instrument international juridiquement contraignant mis en place dans le but de maîtriser et de diminuer les dommages pour la santé humaine et l’environnement causés par la pollution atmosphérique transfrontière.
Le huitième protocole à la convention, le protocole de 1999 relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (ou protocole de Göteborg), fixe à l’horizon 2010 des plafonds d’émissions pour le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote, les composés organiques volatils et l’ammoniac.
Le 4 mai 2012, les parties au protocole de Göteborg ont adopté une série importante de révisions, dont l’inscription d’engagements de réduction d’émissions plus rigoureux pour 2020.
Le protocole révisé est le premier accord contraignant assorti d’engagements de réduction des émissions de particules fines. Il comprend également désormais des mesures portant sur le carbone noir (ou suie). La réduction de ces polluants est considérée comme un moyen puissant de faire reculer la pollution atmosphérique.
La ratification de ces modifications par les parties permettrait de franchir un nouveau cap du renforcement du niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement contre la pollution atmosphérique transfrontière.