Système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-RPT)

OBJECTIF: permettre l’échange rapide et efficient d'informations sur les casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: l’objectif d'offrir aux citoyens de l’UE un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures suppose des échanges d’informations extraites des casiers judiciaires entre les autorités compétentes des États membres.

Ces échanges d’informations sont organisés et facilités par les règles énoncées dans la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale et par le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), créé par la décision 2009/316/JAI du Conseil.

Bien qu’il soit possible d'échanger des informations sur les ressortissants de pays tiers (RPT) au moyen de l’ECRIS, il n’existe pas de procédure ni de mécanisme permettant de le faire de manière efficiente.

Étant donné que les informations relatives aux RPT ne sont conservées que dans les États membres où les condamnations ont été prononcées, le seul moyen d'avoir un aperçu complet des antécédents judiciaires d’un RPT est d’adresser des demandes générales à tous les États membres.

De telles demandes générales imposent une charge administrative à tous les États membres, y compris à ceux (majoritaires) qui ne détiennent pas les informations demandées. Dans la pratique, ce fardeau dissuade les États membres de demander des informations sur les ressortissants de pays tiers et a pour résultat que les États membres se contentent des informations sur les casiers judiciaires conservées dans leur registre national.

Pour remédier à ce problème, il est proposé de créer un système au moyen duquel l’autorité centrale d’un État membre peut déterminer rapidement et de manière efficiente dans quel(s) autre(s) État(s) membre(s) sont conservées des informations sur le casier judiciaire d’un ressortissant de pays tiers.

À la suite des attentats terroristes perpétrés dans de nombreuses villes européennes, un échange d’informations sur les casiers judiciaires est crucial pour combattre la criminalité transfrontière. L’initiative fait suite aux demandes du Conseil européen et le Conseil «Justice et affaires intérieure» d’améliorer l’ECRIS existants. Elle inscrit aussi dans la nouvelle approche exposée par la Commission en matière de gestion des données pour les frontières et la sécurité.

ANALYSE D’IMPACT: la création d’un système ECRIS-TCN centralisé contenant à la fois des données alphanumériques et des empreintes digitales est la solution privilégiée. Cette option est jugée la plus efficiente et techniquement moins complexe et plus facile à entretenir que les autres.

Cette solution aurait l’avantage de rendre le système ECRIS-TCN apte à participer à un futur service partagé de mise en correspondance de données biométriques et à un répertoire commun de données d’identité, en offrant un accès direct pour Eurojust, Europol, [et le Parquet européen] et en créant un point de contact central à Eurojust pour les États tiers qui demandent des informations sur des RPT condamnés.

L’utilisation d’ECRIS devrait augmenter considérablement puisque cette solution permettrait d’économiser les coûts (pouvant aller jusqu’à 78 millions EUR selon les estimations) liés à l’obligation de réponse à l’envoi systématique de demandes générales par les États membres.

CONTENU: la proposition vient compléter la proposition de directive de la Commission de 2016 visant à modifier la décision-cadre ECRIS et à abroger la décision du Conseil relative à l’ECRIS:

·        en créant un système centralisé (le système ECRIS-TCN) pour identifier le ou les États membres qui détiennent des informations sur les condamnations d’un RPT;

·        en fixant les conditions dans lesquelles le système ECRIS-TCN est utilisé par les autorités compétentes pour obtenir des informations sur ces condamnations antérieures au moyen du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

Le système de recherche proposé, fondé sur la concordance/non-concordance et basé sur les données alphanumériques et les empreintes digitales des RPT condamnés dans les États membres, permettrait à ces derniers d’identifier rapidement le ou les autres États membres ayant condamné un RPT déterminé.

L’État membre requérant devrait alors demander aux États membres identifiés de fournir les informations exactes sur les condamnations au moyen du système ECRIS existant tel qu’amélioré par la proposition de janvier 2016.

Dès que cela sera possible d'un point de vue technique, les images faciales pourraient aussi être utilisées pour identifier un ressortissant de pays tiers sur la base de ces identificateurs biométriques.

La proposition impose à l’État membre de condamnation:

• de créer un enregistrement de données dans le système central ECRIS-TCN pour chaque RPT condamné dès que possible après l’inscription de la condamnation dans le casier judiciaire national;
• de créer, dans le système ECRIS-TCN, des enregistrements de données relatives à des condamnations qui ont été prononcées par le passé à l’encontre de ressortissants de pays tiers, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du règlement.

Les États membres seraient tenus d’utiliser le système ECRIS-TCN dans tous les cas pour lesquels ils reçoivent une demande d’information sur les condamnations antérieures de ressortissants de pays tiers conformément à la législation nationale, et d’assurer le suivi des résultats positifs avec les États membres identifiés au moyen du système ECRIS. Ils devraient également vérifier l’exactitude des données transmises au système central et les corriger si nécessaire.

La proposition confie à l’Agence eu-LISA la tâche de développer le système ECRIS-TCN et d’en assurer la gestion opérationnelle. Elle désigne Eurojust comme le point de contact des pays tiers et des organisations internationales qui souhaitent demander des informations relatives à la condamnation d’un RPT.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: l’incidence sur le budget de l’UE et sur les budgets nationaux serait la suivante: i) coût unique pour l’UE d’environ 13.002.000 EUR, ii) pour les États membres d’environ 13.344.000 EUR (au total, environ 26.346.000 EUR). Le total des coûts récurrents devrait augmenter progressivement avec les années, démarrant à 8.220.000 EUR et montant jusqu’à un maximum de 17.520.000 EUR.