Mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées
OBJECTIF : présentation d’un document de travail de la Commission européenne proposant un rapport intérimaire sur la mise en œuvre de la Stratégie européenne pour les personnes handicapées (2010 - 2020).
CONTEXTE : les droits fondamentaux, la croissance inclusive et l'équité sociale sont au cœur de l'Agenda de la Commission européenne. Dans ce contexte, l'élimination des obstacles empêchant les personnes handicapées de participer pleinement à la société et de jouir de leurs droits constitue une priorité pour l’UE. A cet effet, la Stratégie européenne pour les personnes handicapées 2010-2020 a constitué le principal instrument de soutien à la mise en œuvre par l'UE de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD).
Pour rappel, cette stratégie identifie 8 principaux domaines d'action:
- le renforcement de l’accessibilité ;
- l’amélioration de la participation des personnes handicapées ;
- l’égalité ;
- l’accès à l’emploi ;
- l’éducation et la formation ;
- la protection sociale ;
- la santé ;
- l’action extérieure.
Le présent rapport propose une synthèse des progrès réalisés au cours des 5 premières années de mise en œuvre de la stratégie et d'en évaluer la mise en œuvre.
CONTENU : le rapport indique que la mise en œuvre de la stratégie décennale a modifié l’approche vis-à-vis du handicap en axant les politiques vers une optique de défense des droits de l’homme.
De manière générale, les actions menées au cours des 5 dernières années ont permis de progresser dans les 8 domaines de la stratégie.
Des progrès importants ont été accomplis notamment dans le domaine de l'accessibilité avec l'adoption de la directive sur l'accessibilité à l’Internet et la proposition d’Acte européen sur l'accessibilité.
Les efforts déployés avec succès en matière d'action extérieure ont également été reconnus par le Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.
Toutefois, la situation économique difficile a affaibli la situation des personnes handicapées dans les États membres. Elles restent toujours défavorisées en termes d'emploi, d'éducation et d'inclusion sociale.
Maintien des objectifs de la Stratégie : le rapport indique que les objectifs de la stratégie restent valables. En ce sens, la Commission s'est engagée à poursuivre son action en utilisant les compétences et les instruments dont elle dispose pour :
- proposer des actions de sensibilisation au niveau de l'UE,
- apporter un soutien financier,
- recueillir des données et des statistiques,
- suivre la situation des personnes porteuses d’handicap,
- agir en tant que point focal et relais de l'UNCRPD.
La Commission continue d'intégrer le handicap dans tous les domaines politiques pertinents de l'UE. À cet égard, l'outil n ° 24 sur les droits fondamentaux et les droits de l'homme et l'outil n ° 25 sur l'emploi, les conditions de travail, la répartition du revenu et l'inégalité permettent d’établir un suivi particulièrement pertinent du handicap.
Consultation publique : la Commission a également lancé une consultation publique pour recueillir des points de vue d'un large éventail de parties prenantes sur la situation actuelle des personnes handicapées. Les résultats de la consultation publique montrent clairement que la situation des personnes handicapées reste difficile en termes de participation aux activités quotidiennes, aux droits, à l'emploi, à l'accessibilité, à la discrimination et à la mobilité au sein de l'UE.
Bien que la plupart des préoccupations concrètes exprimées par les parties prenantes concernent des actions et/ou des compétences des États membres, la Commission a recueilli des informations précieuses sur les personnes handicapées qui figurent à l'annexe du Rapport.
Principales réalisations : le rapport décrit en détail les principales actions mises en œuvre jusqu'à présent et énumère certaines des principales réalisations dans chacun des 8 domaines de la stratégie.
Il examine également le rôle des instruments de soutien et de la mise en œuvre de l'UNCRPD dans les institutions de l'UE.
Enfin, il examine comment la stratégie devrait continuer à atteindre ses objectifs, en tenant compte des observations finales des Nations Unies.
En outre, le rapport comprend un aperçu complet et à jour des actes juridiques de l'UE ayant un impact sur les questions relatives aux personnes handicapées.
De manière générale, la Commission estime que les objectifs de la stratégie fixés en 2010 restent valables, ainsi que les instruments qui les sous-tendent. Les instruments de la stratégie ont été efficacement utilisés et continueront d'être utilisés dans les années à venir.
Le soutien financier fourni aux projets liés aux personnes handicapées et à leurs organisations représentatives a également contribué à progresser dans tous les domaines de la stratégie.
Prochaines étapes : en conclusion, des efforts continus doivent encore être faits dans les principaux domaines de la stratégie, en particulier:
- diffusion et actions de soutien à la directive sur l'égalité en matière d'emploi, sensibilisation du public de l'UE et amélioration de la situation des personnes subissant des discriminations du fait de leur handicap ainsi que renforcement de leur accès à la justice ;
- adoption de la proposition de directive de 2008 sur l'égalité de traitement et la lutte contre la discrimination incluant le handicap. La Commission poursuit les négociations avec les États membres pour faire avancer le texte ;
- l’amélioration de l'accessibilité pour tous en menant les négociations sur les instruments juridiques européens proposés - y compris les initiatives dans le domaine des transports, des produits et des services - et en respectant les normes d'accessibilité au niveau de l'UE ;
- suivi des programmes et des instruments financiers de l'UE pour assurer leur plein potentiel pour la mise en œuvre de la stratégie aux niveaux de l'UE et national, conformément à l'UNCRPD, dans des domaines clés tels que l'accès à l'emploi et l'éducation, le soutien aux jeunes ou la désinstitutionnalisation ;
- coopération avec les États membres dans la mise en œuvre de l'UNCRPD, y compris par le biais du Forum du travail et des forums pertinents des Nations Unies.