Statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Tamás MESZERICS (Verts/ALE, HU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objectifs: les députés précisent que le règlement devrait définir un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons de ces personnes et ménages, conformément au programme statistique européen.

Le rapport recommande, entre autres:

• de collecter des données de qualité ventilées par sexe et ventilées par âge afin de recenser les problématiques rencontrées en fonction du sexe et de l’âge, et de fournir une base pour apprécier les avancées réalisées en termes d’égalité entre les hommes et les femmes et de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe ou l’âge;
• de renforcer les données dans des domaines tels que les conditions de vie des citoyens, les inégalités, la qualité de vie et le bien-être, objectif de l’Union consacré par le traité FUE;
• d’élaborer des indicateurs de haut niveau qui tiennent compte des aspects sociaux du progrès, comme la qualité de vie, dont l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’intégration et la cohésion sociale;
• de mesurer la consommation, le patrimoine et les dettes, y compris d’éventuelles dettes dans des devises étrangères qui représentent parfois des sommes considérables pour certains ménages, par rapport à leur revenu;
• d’examiner la pauvreté en tenant compte de sa nature multidimensionnelle englobant non seulement des aspects matériels, tels que le revenu, la consommation, le patrimoine ou les dettes, mais également d’autres aspects comme la santé, l’éducation ainsi que l’accès aux services et leur utilisation;
• de mieux décrire le handicap (autonomie, aménagements sur le marché du travail et obstacles à l’intégration sociale et professionnelle) tout en rendant les enquêtes accessibles pour les personnes handicapées;
• d’obtenir une meilleure couverture des sous-populations vulnérables difficiles à atteindre (par exemple les personnes vivant dans des établissements de soins et les sans-abri); dans l’intervalle, les États membres devraient faire rapport sur la portée et l’étendue de la non-couverture de ces sous-populations spécifiques;
• de mieux décrire les trois dimensions définissant le bien-être matériel des ménages que sont le revenu, la consommation et le patrimoine;
• de garantir de manière plus systématique la collecte des statistiques sociales européennes incluant les domaines de la main-d’œuvre, du revenu et des conditions de vie, de la gestion du temps, de la consommation, de l’état de santé, de l’éducation et de la formation et participation à l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication;
• d’obtenir des statistiques fiables au niveau national mais aussi au niveau régional. Les députés soulignent à cet égard l’importance de pouvoir disposer de données agrégées dans le cas d’unités territoriales comparables telles que les régions NUTS 2, tout en tenant compte des coûts et en fournissant, à cette fin, les moyens financiers appropriés aux États membres.

Principes fondamentaux: les députés estiment que les statistiques devraient être produites sur la base des principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité, d’objectivité, de fiabilité et d’efficacité au regard du coût. Ils soulignent l’importance d’investir davantage dans la collecte de données de qualité, plus exactes et plus globales, et de ne pas réduire les investissements.

Accès: les responsables politiques, administrations publiques, chercheurs, syndicats, étudiants et les représentants de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales (ONG), devraient pouvoir accéder facilement et librement aux données par l’intermédiaire de bases de données sur le site d’Eurostat.

En outre, le règlement devrait garantir le droit au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel, tel qu’il est défini par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Contributions de l’Union: étant donné que la mise en œuvre du règlement pourrait nécessiter d’importantes adaptations dans les systèmes statistiques nationaux, des dérogations limitées devraient être accordées aux États membres. Le cas échéant, une contribution financière de l’Union devrait également être accordée aux États membres sous forme de subventions, notamment aux fins du renforcement des capacités et pour soutenir des études de faisabilité et des études pilotes.