La commission des budgets a adopté le rapport de Monika VANA (Verts/ALE, AT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 1.002.264 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur minier.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de l’Espagne : l’Espagne a présenté la demande EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 5 (extraction de houille et de lignite) de la NACE Rév. 2, dans la région de Castilla y León. Ainsi, 339 travailleurs licenciés ainsi que 125 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 30 ans devraient participer aux mesures. Les licenciements sont intervenus chez Hullera Vasco Leonesa S.A., Centro de Investigación y Desarrollo S.A., Hijos de Baldomero García S.A., Minas del Bierzo Alto S.L. et Unión Minera del Norte S.A.
Les députés reconnaissent que les conditions fixées à l'article 4, par. 1, point b), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, l’Espagne a droit à une contribution financière du FEM.
Nature des licenciements : les députés relèvent que ces dix dernières années, la production de charbon dans l’Union et le prix mondial du charbon ont fortement diminué, ce qui a entraîné une hausse du volume des importations en provenance de pays tiers et la fermeture de nombreuses mines de charbon de l’Union devenues non rentables. Qui plus est, ces tendances ont été plus prononcées encore en Espagne.
Ils notent également que l’Espagne réclame une dérogation à l’article 4, par. 1, point b), du règlement FEM, étant donné que le territoire concerné par les licenciements est constitué d’un ensemble de petites villes isolées dans des vallées montagneuses reculées à faible densité de population de la cordillère Cantabrique, qui sont, pour la plupart, fortement dépendantes de l’extraction de charbon et souffrent d’une connectivité limitée.
Un ensemble de services personnalisés : les députés saluent la décision de l’Espagne de fournir à 125 NEET âgés de moins de 30 ans des services personnalisés cofinancés par le FEM.
Ils notent en outre que les mesures d’incitation représenteront 19,53% du total de l’ensemble coordonné de services personnalisés, bien en-dessous du plafond de 35% fixé dans le règlement FEM.
Ils relèvent également que l’Espagne envisage 6 types de mesures d’aide :
Dans le même temps, les députés soulignent que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions proposées ne bénéficieraient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels.
Les députés réaffirment que l'aide apportée par le FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.
Enfin, les députés soulignent la nécessité de lancer une campagne d’information afin d’atteindre les NEET susceptibles de pouvoir bénéficier de ces mesures, en veillant, dans la mesure du possible, à l’équilibre entre les hommes et les femmes.