OBJECTIF: établir les définitions des caractéristiques des navires de pêche qui s'appliquent à toute la réglementation de l’Union relative à la pêche.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/1130 du Parlement européen et du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche.
CONTENU: les nouvelles règles visent à procéder à l'abrogation et à la refonte du règlement n° 2930/86, dans le droit fil de l'engagement pris par l'Union européenne de simplifier et de clarifier la législation de l'UE.
Le nouveau règlement établit les définitions des caractéristiques des navires de pêche qui s'appliquent à toute la réglementation de l’Union relative à la pêche. Les définitions portent sur les caractéristiques des navires de pêche, telles que la longueur, la largeur, la jauge, la date d'entrée en service et la puissance du moteur.
Les définitions établies par le règlement tiennent compte:
ENTRÉE EN VIGUEUR: 20.7.2017.
ACTES DÉLÉGUÉS: la Commission peut adopter des actes délégués afin d'adapter les exigences relatives à la détermination de la puissance continue du moteur au progrès technique et à d'éventuels changements dans les normes internationales ISO. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans (renouvelable) à compter du 20 juillet 2017. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de s’opposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable deux mois) à compter de la notification de l’acte.