Le présent rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil porte sur le fonctionnement de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).
Objectifs du rapport : l’Agence a été créée en 2011 et gère actuellement le système d’information sur les visas (VIS), le système d’information Schengen (SIS) et Eurodac, c'est-à-dire les instruments essentiels pour la protection de l’espace Schengen, la gestion des frontières et la mise en œuvre des politiques en matière d’asile et de visa.
L'Agence eu-LISA peut également être chargée de la conception, du développement et de la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle.
Elle a commencé ses activités le 1er décembre 2012.
Le rapport vise à évaluer le fonctionnement global de l’Agence et se fonde sur les conclusions de l’évaluation externe de l’action de l’Agence pour la période allant de décembre 2012 à septembre 2015. Il vise également à formuler des recommandations quant aux modifications à apporter au règlement et à les transmettre, accompagnées de l’avis du conseil d’administration, au Parlement européen, au Conseil et au Contrôleur européen de la protection des données, en même temps que des propositions appropriées.
Le rapport porte plus particulièrement sur les recommandations concernant les modifications à apporter au règlement portant création de l’Agence. Il place enfin l’évaluation et le rôle de l’Agence dans une perspective plus large et tient compte des évolutions factuelles, juridiques et politiques ultérieures dans son domaine de compétence.
Contexte de l’évaluation : l’évaluation de l’Agence eu-LISA a commencé juste avant la publication du programme européen en matière de sécurité et de l’agenda européen en matière de migration, en avril et mai 2015 respectivement. Ces communications ont défini la voie à suivre pour la conception et la mise en œuvre de la stratégie de l’Union visant à relever les défis parallèles que constituent la gestion des migrations et la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité.
Ces deux programmes font directement référence aux systèmes que l’Agence eu-LISA gère.
L’évaluation a en outre été réalisée dans un contexte de flux migratoires sans précédents et de nouvelles menaces pour la sécurité (les attentats terroristes) auxquelles les États membres sont confrontés
Principales conclusions : la 1ère évaluation de l’Agence a confirmé que, tout comme les systèmes dont elle assure la gestion opérationnelle et qui sont vitaux pour le fonctionnement d’un espace Schengen en évolution constante, l'Agence eu-LISA est une agence performante et de plus en plus importante.
L’évaluation a également confirmé que le fonctionnement de l’Agence est un travail de longue haleine. Bien qu’il soit irréaliste de s’attendre à ce que l’Agence atteigne sa pleine maturité au cours de ses 3 premières années d’existence, l'Agence eu-LISA s’est imposée comme un prestataire fiable en ce qui concerne la gestion opérationnelle du SIS, du VIS et d’Eurodac, ainsi qu'en ce qui concerne ses tâches supplémentaires. Elle est également un partenaire important pour les institutions européennes et les autres agences dans le domaine de la Justice et Affaires intérieures (JAI).
L’évaluation a également conduit à formuler des suggestions d’amélioration de la mise en œuvre du mandat actuel et à indiquer les limites de l’élargissement de ce mandat.
Un problème récurrent de ressources : l'Agence eu-LISA ne serait pas capable de gérer de nouveaux outils avec les ressources dont elle dispose. Dans un contexte difficile en matière de migration et de sécurité, il apparaît clairement que, dans les années à venir, celle-ci continuera d'être extrêmement occupée par l’exécution de sa mission principale (à savoir, la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d’Eurodac, leur évolution envisagée et leur interopérabilité). Ainsi, la préoccupation principale doit être de s’assurer que l’Agence dispose des capacités nécessaires pour gérer ses activités principales. Afin de réduire ce risque, l’Agence devra davantage communiquer avec ses partenaires, en premier lieu les États membres et la Commission; le conseil d’administration et les groupes consultatifs seront les principales plateformes à cet effet. La priorité donnée aux tâches essentielles ainsi que des améliorations continues de l’efficacité économique devraient être les clés de la réussite.
Prochaines étapes : outre le présent rapport, la Commission présente, à la même date, une proposition de modification du règlement portant création de l’Agence et des instruments relatifs aux systèmes lorsque cela est nécessaire. Les modifications proposées visent entre autre à transférer à l'Agence des responsabilités de la Commission relatives à l'infrastructure de communication, et à aligner le règlement portant création de l’Agence sur les instruments actualisés applicables au fonctionnement des agences de l’Union.
D’autres modifications incluent un élargissement supplémentaire spécifique de la portée du mandat de l’Agence, par exemple la possibilité de fournir un soutien ad hoc aux États membres ainsi que des modifications découlant des développements techniques lorsque cela est justifié.
Enfin, outre les modifications rendues nécessaires par l’adoption à venir de la proposition relative à l’EES, le règlement portant création de l’Agence doit également être modifié du fait d’autres propositions qui prévoient des tâches liées au développement ou à la gestion opérationnelle pour l'Agence eu-LISA.
Dans l’ensemble, il s’agit de modifications d’ordre principalement techniques.