OBJECTIF: autoriser la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter ladhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de lenlèvement international denfants («la convention de 1980»).
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte lacte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: la convention de 1980 a été ratifiée par 97 pays dont tous les États membres de lUnion européenne. Elle a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération entre les autorités centrales désignées par les parties contractantes.
La prévention de l'enlèvement d'enfants étant un élément essentiel de la politique de l'UE en matière de promotion des droits de l'enfant, l'Union européenne s'efforce d'améliorer l'application de la convention de 1980 au niveau international et encourage les pays tiers à y adhérer.
La convention de 1980 prévoit que celle-ci sapplique dans les rapports entre lÉtat adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. La question de lenlèvement international denfants relevant de la compétence externe exclusive de lUnion européenne, la décision daccepter ou non ladhésion de Saint-Marin doit être prise au niveau de lUE par la voie dune décision du Conseil.
Saint-Marin a déposé linstrument dadhésion à la convention le 14 décembre 2006. La convention est déjà en vigueur entre Saint-Marin et 23 États membres de lUE. Consultés par la Commission, la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie ont émis un avis favorable à ladhésion de Saint-Marin à la convention.
En conséquence, la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie devraient être autorisés à déposer leur déclaration dacceptation de ladhésion de Saint-Marin dans lintérêt de lUnion.
En ce qui concerne les enlèvements parentaux, la convention de 1980 est le pendant international du règlement nº 2201/2003 du Conseil (dit «règlement Bruxelles II bis») dont lun des principaux objectifs est de dissuader les parents denlever leurs enfants pour les emmener dans un autre État membre en établissant des procédures qui garantissent le retour immédiat de lenfant dans lÉtat membre où il a sa résidence habituelle.
Dix décisions du Conseil ont déjà été adoptées entre juin 2015 et décembre 2016 afin daccepter ladhésion à la convention de 1980 sur lenlèvement international denfants de 10 pays tiers (Maroc, Singapour, Russie, Albanie, Andorre, Seychelles, Arménie, République de Corée, Kazakhstan et Pérou)
CONTENU: par la présente proposition de décision, le Conseil est invité à adopter une décision autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans lintérêt de lUnion, ladhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980.
La Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie devraient déposer leur déclaration dacceptation relative à l'adhésion de Saint-Marin au plus tard douze mois après la date dadoption de la présente décision.
Le Royaume-Uni et lIrlande sont liés par le règlement (CE) nº 2201/2003 et participent donc à ladoption et à lapplication de la présente décision.
Lacceptation de la Croatie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre Saint-Marin et tous les États membres de lUE, à lexception du Danemark.