Le Parlement européen a adopté par 629 voix pour, 34 contre et 33 abstentions, une résolution sur les normes européennes pour le XXI e siècle.
Considérations générales: se félicitant de l’ambitieux paquet «Normalisation» de la Commission, le Parlement a reconnu que le système européen de normalisation (SEN) était un élément central de la mise en œuvre du marché unique. Ils ont plaidé pour que les normes européennes soient élaborées au sein d’un système ouvert, solidaire, transparent et principalement axé sur le marché, fondé sur un consensus entre tous les acteurs (entreprises, autorités publiques, organismes de normalisation et autres parties intéressées).
De plus, les Organismes européen de normalisation (OEN) devraient toujours élaborer des normes globales, durables, sûres et de bonne qualité qui garantissent un accès et un traitement équitables à tous les acteurs, une incidence environnementale minime et une protection appropriée des données personnelles et de la vie privée.
La résolution a souligné le rôle joué par des formats ouverts et normalisés pour la poursuite du développement de données gouvernementales ouvertes et de politiques de villes intelligentes, de même que pour le secteur des transports en vue de promouvoir des transports multimodaux.
Pour que l’Europe puisse conserver son rôle de premier plan dans le système international de normalisation, les députés ont souligné l’importance de promouvoir les normes européennes au niveau international lors des négociations d’accords commerciaux avec des pays tiers.
Normes en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC): le Parlement a appelé la Commission à demander aux OEN de contribuer à l’élaboration de normes de qualité interopérables en vue d’adapter la politique de normalisation dans le domaine des TIC à l’évolution du marché et des politiques.
Les députés ont recommandé à la Commission et aux OEN d’accorder la priorité aux normes dans les domaines de la 5G, de l’informatique en nuage, de l’internet des objets, des données et de la cybersécurité, ainsi que dans des domaines tels que «les systèmes de transport intelligents et la conduite connectée et automatisée», «les villes intelligentes», «les solutions énergétiques intelligentes» ou «la fabrication avancée».
Dans le contexte d’une utilisation croissante des services bancaires en ligne, des réseaux sociaux et des initiatives de santé en ligne, les normes en matière de TIC devraient refléter les principes de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Le Parlement a également souligné que l’Europe devait soutenir les processus de normalisation ouverts sur la base de conditions d’octroi de licences justes, raisonnable et non discriminatoires («engagement FRAND»), de manière à défendre les intérêts légitimes des titulaires de brevets essentiels liés à des normes et des titulaires de licences potentiels, et à garantir l’aspect équitable de la normalisation.
Normes européennes pour le XXIe siècle: les députés ont estimé que le système de normalisation devrait intégrer les préoccupations des citoyens, des consommateurs et des PME. Ils ont regretté que le Parlement n’ait pas été consulté avant l’adoption du paquet et ont invité les institutions européennes à harmoniser les différentes initiatives au sein d’un seul programme de travail stratégique global.
La résolution a souligné l’importance du dialogue interinstitutionnel dans la préparation du programme de travail annuel de l’Union et encouragé les efforts pour impliquer, avant l’adoption dudit programme, tous les acteurs concernés au sein d’un forum annuel sur la normalisation.
Les OEN devraient faire en sorte que les normes pertinentes pour le marché en matière de services reflètent l’importance croissante des services dans l’économie et qu’elles soient élaborées dans le but d’améliorer la sécurité et la qualité des services. De plus, les besoins des personnes âgées, des personnes handicapées et des autres membres vulnérables de la société devraient systématiquement être pris en compte dans l’élaboration des normes.
En vue d’améliorer les synergies entre le monde de la normalisation et celui de la recherche, les députés ont recommandé la création d’un chapitre spécifique consacré à la normalisation dans le cadre du programme Horizon 2020.
Organisations européennes de normalisation: tout en saluant rôle joué par les OEN, les députés ont encouragé l’adoption d’initiatives supplémentaires afin d’améliorer leur ouverture, leur accessibilité et leur transparence. L’utilisation d’outils numériques pourrait faciliter la participation des parties prenantes à l’élaboration des normes et fournir des informations concernant les travaux de normalisation.
Recommandations stratégiques: la Commission a été invitée à améliorer les synergies entre les institutions européennes, les OEN, les ONN et toutes les organisations d’acteurs concernés au moyen d’un forum annuel sur la normalisation.
Le Parlement a également demandé à la Commission d’harmoniser les conditions pour les organisations visées à l’annexe III du règlement (UE) nº 1025/2012 et de lever les obstacles à leur implication effective dans la normalisation. Il a recommandé que le statut de membre ainsi que les droits et obligations des organisations visées à l’annexe III fassent l’objet d’une révision avec les OEN.
La Commission a par ailleurs été invitée à:
Enfin, les États membres ont été encouragés à utiliser les normes européennes en matière de TIC dans les procédures de marchés publics.