Le Parlement européen a adopté par 558 voix pour, 69 contre et 73 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables aux accidents de la route.
Les délais de prescriptions sont un élément constitutif important du régime applicable aux accidents de la circulation dans les États membres en matière de responsabilité civile.
Actuellement, deux régimes parallèles régissent la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière selon le pays où la demande d'indemnisation est introduite, à savoir i) la convention de La Haye de 1971 sur les accidents de la circulation routière et ii) le règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II).
Cette coexistence, conjuguée aux possibilités de choix du for en vertu du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, est source d'insécurité juridique et de complexité, et permet de surcroît de choisir la législation la moins stricte.
Disparité des règles: les divergences considérables entre les règles applicables dans les différents États membres en ce qui concerne les délais de prescription dans le cas d’accidents de la circulation routière transfrontaliers engendrent des obstacles supplémentaires pour les victimes lorsqu’elles introduisent une demande d’indemnisation pour dommages corporels ou matériels subis dans un État membre autre que leur pays d’origine.
Compte tenu de cette situation, les députés ont plaidé pour un certain degré d’harmonisation en vue de garantir un niveau approprié de sécurité juridique et de prévisibilité dans l’application des règles des États membres en matière de délai de prescription dans le contexte d’accidents de la circulation transfrontaliers.
Proposition législative demandée: le Parlement a invité la Commission à présenter, conformément à l’article 81, paragraphe 2, du traité FUE, une proposition législative visant à fixer des normes minimales communes en matière de délais de prescription applicables aux accidents transfrontaliers de la circulation routière.
La proposition de directive, sans se substituer entièrement aux régimes nationaux de responsabilité civile, établirait un système de prescription spécifique aux affaires transfrontalières qui préserverait l’accès effectif à la justice et faciliterait le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des citoyens sur le territoire de l’ensemble des États membres.
Délai de prescription: aux termes de la proposition, un délai de prescription d’au moins quatre ans devrait s’appliquer aux actions relatives à l’indemnisation pour blessures physiques causées à une personne ou dommages aux biens résultant d’un accident transfrontalier de la circulation routière relevant de la directive.
Si le droit applicable à la demande d’indemnisation prévoit un délai de prescription supérieur à quatre ans, ce délai de prescription plus long devrait s’appliquer.
La proposition prévoit que le délai général prévu par la directive devrait être suspendu dès le dépôt d’une demande d’indemnisation auprès de l’assureur ou de l’organisme d’indemnisation, de manière à donner au plaignant la possibilité de négocier le règlement du litige. Elle contient également des dispositions sur le calcul des délais.
Informations générales sur les règles en matière de délais: les États membres devraient communiquer à la Commission des informations actualisées sur les régimes nationaux de prescription pour les dommages occasionnés par des accidents de la circulation. La Commission devrait publier et rendre accessibles ces informations dans toutes les langues de l’Union.