Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 98 contre et 62 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
La question a été renvoyée aux commissions compétentes pour négociations interinstitutionnelles.
Les députés ont souligné qu’une approche coordonnée et harmonisée dans la mise en œuvre des systèmes fiscaux nationaux, était essentielle au bon fonctionnement du marché unique et pour prévenir l'évasion fiscale et le transfert de bénéfices. Les déclarations publiques pays par pays constituent un instrument efficace pour accroître la transparence concernant les activités des entreprises multinationales.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants:
Transparence accrue des informations: les entreprises mères ultimes relevant du droit national des États membres et ayant un chiffre d’affaires net consolidé égal ou supérieur à 750 millions EUR devraient mettre à la disposition du public, chaque année, une déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
La déclaration devrait être publiée selon un modèle commun, disponible gratuitement dans un format ouvert et rendu accessible au public sur le site Internet de l'entreprise à la date de sa publication dans au moins une langue officielle de l'Union. Le même jour, l'entreprise devrait également déposer la déclaration dans un registre public géré par la Commission.
Les entreprises qui ne sont établies que sur le territoire d’un seul État membre et dans aucune autre juridiction fiscale seraient dispensées de l’application de ces règles.
Les informations présentées selon le modèle commun devraient comprendre les éléments suivants, ventilés par juridiction fiscale:
Lorsqu'un État membre comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations devraient être présentées séparément pour chaque juridiction fiscale, y compris pour chaque juridiction fiscale à l’extérieur de l’Union.
Omission temporaire: afin de protéger les informations commerciales sensibles et d'assurer une concurrence loyale, les États membres pourraient autoriser l'omission temporaire d'un ou de plusieurs des éléments d'informations dont la communication est requise lorsque leur divulgation serait de nature à porter gravement préjudice à la position commerciale des entreprises auxquelles elles se rapportent.
L’omission devrait être assortie d’une explication dûment motivée et être soumise à l’autorisation préalable de l’autorité nationale compétente. Les États membres devraient notifier l’octroi d’une dérogation temporaire à la Commission, cette dernière devant surveiller le recours à ce type de dérogation.
Orientations: la Commission, au moyen d'un acte délégué, adopterait des orientations pour aider les États membres à définir les cas où la publication d'informations est considérée comme gravement préjudiciable à la position commerciale des entreprises auxquelles elle se rapporte.
Rapports: la Commission devrait présenter un rapport sur le respect et l'incidence des obligations de déclaration. Ce rapport évaluerait notamment i) si la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices donne des résultats appropriés et proportionnés, ii) les coûts et les avantages de l’abaissement du chiffre d’affaires net consolidé fixé comme seuil au-delà duquel les entreprises et les succursales sont soumises à l’obligation de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
Réexamen: au plus tard quatre ans après l'adoption de la directive, la Commission examinerait les points suivants:
La Commission soumettrait le rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné d'une proposition législative, le cas échéant.
Sanctions: les États membres devraient prévoir au moins des mesures administratives et des sanctions pour infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive.