Budget rectificatif 2/2017: excédent de l’exercice 2016

Le Parlement européen a adopté par 556 voix pour, 79 voix contre et 61 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2017 de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission.

Le Parlement rappelle que le projet de budget rectificatif nº 2/2017 (PBR) vise à inscrire au budget 2017 l'excédent de l'exercice 2016, d'un montant de 6,405 milliards EUR.

Il indique que l'excédent se compose essentiellement :

• d’une exécution en recettes positive de 1,688 milliard EUR,
• d’une sous-exécution des dépenses de 4,889 milliards EUR et
• d’une différence de change de -173 millions EUR.

Les recettes se composent essentiellement des intérêts de retard et des amendes (3,052 milliards EUR) ainsi que d’une exécution négative en ressources propres (1,511 milliard EUR).

Du côté des dépenses, la sous-exécution atteint 4,825 milliards EUR pour 2016 et 28 millions EUR pour les crédits reportés de 2015 au titre de la section III (Commission), et 35 millions EUR pour les autres institutions.

Taux d’exécution des dépenses : le Parlement s’inquiète de la sous-exécution importante de 4,889 milliards EUR en 2016, et ce, malgré le fait que le budget rectificatif nº 4/2016 ait déjà réduit le niveau des crédits de paiement de 7,2843 milliards EUR.

Ce taux très faible d’exécution des crédits de paiement dans le domaine de la politique de cohésion (rubrique 1b) est partiellement imputable à l’inexactitude des prévisions des États membres et aux retards dans la désignation des autorités de gestion et de certification au niveau national.

Il attire l’attention sur l’impact négatif de la dépréciation de la livre sterling par rapport à l’euro, qui est l’une des principales causes de la perte de recettes de 1,511 milliard EUR au titre des ressources propres. Ce problème aurait pu entraîner de graves difficultés pour le financement du budget de l’Union.

Brexit : le Parlement observe que le manque de revenus budgétaires est dû à la décision unilatérale du Royaume-Uni de quitter l’Union, mais que les conséquences financières sont supportées par l’ensemble de l’Union. Il insiste donc sur le fait que ces coûts devraient être pris en considération lors des négociations sur la liquidation des obligations financières entre le Royaume-Uni et l’Union.

Il observe en outre le niveau relativement élevé des amendes en 2016, lesquelles ont atteint un total de 4,159 milliards EUR, dont 2,861 milliards EUR sont imputés à l’excédent de 2016.

Crise des réfugiés : il relève par ailleurs que l’adoption du projet de budget rectificatif nº 2/2017 entraînera une réduction de la part des contributions des États membres au budget de l’Union fondées sur le RNB de 6,405 milliards EUR en 2017. Il prie donc une fois de plus les États membres de saisir l’occasion offerte par ce remboursement pour honorer leurs engagements en lien avec la crise des réfugiés et de verser une contribution correspondant à celle de l'Union aux fonds fiduciaires de l’Union et au nouveau Fonds européen pour le développement durable.

Budget rectificatif : le Parlement appelle les institutions de l’UE à traiter rapidement les projets de budgets rectificatifs en instance et à soutenir l'Initiative pour l'emploi des jeunes et le Fonds européen pour le développement durable, conformément aux engagements pris dans le cadre des résultats de la conciliation sur le budget 2017.

La Plénière  regrette, dans le cadre de ce projet de budget rectificatif, que l’adoption de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) ait été bloquée au Conseil pendant plusieurs mois. Il est soulagé de constater que le gouvernement britannique a honoré son engagement de lever rapidement le blocage de la révision du CFP après les élections législatives au Royaume-Uni. Il espère que le remboursement des ressources financières aux États membres facilitera les négociations à venir sur la liquidation des obligations financières entre le Royaume-Uni et l’Union.

Dans la foulée, il approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2017.