Le Parlement européen a adopté par 530 voix pour, 147 contre et 19 abstentions, une résolution sur les sociétés de sécurité privées.
Nécessité d’un cadre règlementaire européen: les sondages Eurobaromètre ont montré que les citoyens de l'UE voulaient que l'UE soit plus active dans le domaine de la sécurité et de la défense. Les sociétés privées de sécurité (un terme qui inclut les entreprises militaires privées), ont été de plus en plus employés par les gouvernements nationaux, les agences militaires et civiles, tant pour la fourniture de services à l’échelle nationale que pour le soutien des opérations déployées à l’étranger.
Plus de 1,5 million d'entrepreneurs privés de sécurité ont travaillé dans environ 40.000 entreprises de sécurité privées en Europe en 2013 et ces chiffres sont à la hausse.
Cependant, l'Union européenne ne dispose pas d’un cadre réglementaire propre en la matière. Le Parlement a donc jugé essentiel d'accorder la priorité à l'établissement de règles claires pour l'interaction, la coopération et l'assistance entre les autorités répressives et les sociétés de sécurité privées.
Appui aux forces militaires à l’étranger: les sociétés de sécurité privées jouent un rôle complémentaire dans le soutien aux organismes militaires et civils nationaux en comblant le manque d’hommes et de moyens compte tenu de la demande croissante de forces à l’étranger.
Les députés ont toutefois estimé que l'UE et ses États membres devraient s'abstenir de sous-traiter les opérations militaires impliquant l'utilisation de la force et de l'armement, de participer à des hostilités ou de s'engager dans des zones de combat en dehors des cas de légitime défense.
Les activités sous-traitées à des sociétés de sécurité privées dans des zones de conflit devraient se limiter à un appui logistique et à la protection d'installations sans aucune autorité sur les décisions stratégiques. En aucun cas, l'utilisation des sociétés de sécurité privées ne devrait remplacer le personnel des forces armées nationales.
Les sociétés privées devraient être respectueuses des coutumes locales lorsqu’elles opèrent dans des pays d’accueil. Elles ne pourraient en aucun cas procéder à des interrogatoires. En outre, toute participation de sociétés de sécurité privées à des opérations militaires devrait se justifier, poursuivre des objectifs clairs et vérifiables, disposer d’un budget détaillé ainsi que d’une date de début et de fin précise, et respecter un code éthique strict.
Afin que ces sociétés privées puissent être tenues responsables, les députés ont préconisé d'établir, à l'échelle internationale, un cadre juridique contenant des mécanismes de réglementation et de contrôle contraignants facilitant le recours à leurs services.
La résolution a également souligné l'importance du contrôle parlementaire sur le recours des États membres aux sociétés de sécurité privées.
Recours aux sociétés de sécurité privées par l’UE: étant donné que l’UE a recours à des sociétés de sécurité privées à l’étranger afin de protéger ses délégations et de soutenir les missions civiles et militaires de la PSDC, le Parlement a demandé la Commission au Conseil d’expliquer où, quand et dans quel but il est fait appel à des services de sociétés de sécurité privées pour des missions de l’Union.
La résolution a souligné que dans les environnements exposés à un risque de conflit, le recours à des sociétés de sécurité privées pouvait nuire à l’Union, notamment du point de vue de sa légitimité, en l’associant accidentellement aux acteurs armés dans une zone de conflit - ce qui a des répercussions négatives dans le cas d'incidents armés.
Soulignant en particulier les risques que pose une sous-traitance échappant à tout contrôle, les députés ont invité les États membres, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission à s’entendre pour suivre le modèle de l'OTAN et ne sous-traiter qu'à des entreprises militaires et de sécurité qui ont leur siège dans des États membres de l'Union.
À cet égard, le Parlement a recommandé à la Commission de proposer des orientations communes sur le recrutement des sociétés privées pour la location, l’utilisation et la gestion des services de contractants de nature militaire et de sécurité. Ces orientations devraient être fondées en particulier le document Montreux et le code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC).
Les députés ont demandé la présence d’un contrôleur de la sécurité de l’Union d’une société de sécurité de l’Union sur les sites financés par l’Union européenne et des délégations de l’Union pour y garantir la qualité des services de sécurité.
Réglementation: les députés ont recommandé:
La Commission devrait élaborer un modèle réglementaire rigoureux visant à:
Enfin, la Haute représentante, les États membres, le SEAE et la Commission ont été invités à soutenir la création d'une convention internationale visant à établir un régime juridique international pour réglementer les services pertinents fournis par les sociétés de sécurité privées.