Soumission de la nouvelle substance psychoactive N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle

OBJECTIF: soumettre la nouvelle substance psychoactive N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle.

ACTE PROPOSÉ: Décision d’exécution du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: le 28 février 2017, à la demande de la Commission et de 9 États membres, et en vertu de la décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, le Conseil a demandé que soient évalués les risques qu'entraînent la consommation, la fabrication et le trafic de la nouvelle substance psychoactive

Les principaux résultats de l’évaluation menée par le comité scientifique de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) sont les suivants:

• le furanylfentanyl est un opioïde synthétique très proche du fentanyl, une substance contrôlée communément utilisée en médecine pour l’anesthésie générale en chirurgie et comme antalgique. Il est présent dans l’Union depuis au moins juin 2015 et a été détecté dans 16 États membres;
• cinq États membres ont signalé 23 décès liés au furanylfentanyl. Dans au moins dix cas, le furanylfentanyl a causé le décès ou est susceptible d’y avoir contribué. En outre, 11 intoxications aïgues non mortelles associées au furanylfentanyl ont été signalées par trois États membres.

Le furanylfentanyl n'a aucun usage médical humain ou vétérinaire établi ou reconnu. Il n’est pas répertorié comme substance à contrôler au titre de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, ni au titre de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.

L'implication d'organisations criminelles dans la fabrication, la distribution, le trafic et l'offre de furanylfentanyl au sein de l'Union n’est pas démontrée.

Au vu des conclusions du rapport d’évaluation des risques, la Commission estime que les preuves et informations disponibles concernant les risques pour la santé et pour la société que présente cette substance constituent un motif suffisant pour soumettre le furanylfentanyl à des mesures de contrôle dans toute l’Union.

CONTENU: la proposition de décision d’exécution du Conseil a pour objectif d'inviter les États membres à soumettre le furanylfentanyl aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.

De telles mesures permettraient d’éviter les obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière, étant donné que dix États membres contrôlent le furanylfentanyl en application de leur législation interne sur le contrôle des drogues et que trois autres États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler.