Procédure européenne d'injonction de payer: remplacement de l’annexe I

Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 4 juillet 2017.

Les députés ont rappelé que les annexes du règlement (CE) n° 1896/2006 contenaient les formulaires à utiliser pour faciliter son application.

Le règlement (CE) n° 1896/2006 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421, qui s’appliquera à compter du 14 juillet 2017. Les modifications apportées à la procédure européenne d’injonction de payer devraient donc être prises en compte à l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006.

La nouvelle annexe I devrait s’appliquer en même temps que le règlement (UE) 2015/2421 et le règlement délégué devrait par conséquent entrer en vigueur le 14 juillet 2017.