Recommandation à l'intention du Conseil sur la 72e session de l'Assemblée générale des Nations unies
Le Parlement européen a adopté par 457 voix pour, 124 voix contre et 66 amendements, une résolution contenant une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil concernant la soixante-douzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies.
Le Parlement rappelle son attachement aux Nations unies et souligne que l’Union devrait jouer un rôle actif pour ce qui est de faire des Nations unies un système capable de contribuer efficacement à des solutions à l’échelle mondiale, à la paix et à la sécurité, aux droits de l’homme, à la démocratie et à un ordre international fondé sur l’état de droit.
Il précise également que l’Union européenne et ses États membres apportent la plus grande contribution financière au système des Nations unies, puisqu’ils sont conjointement responsables de près de 50% de l’ensemble des contributions aux Nations unies et que la contribution des États membres de l’Union représente environ 40% du budget ordinaire de l’ONU et mériterait donc d’être plus visible.
Dans la foulée, il adresse au Conseil les recommandations suivantes :
Paix et sécurité : en matière de frontières, le Parlement demande le respect total des frontières internationales reconnues et l’intégrité territoriale des pays d’Europe de l’Est et du Caucase du Sud, notamment la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine. Il invite la communauté internationale à relancer les efforts diplomatiques déployés pour parvenir à un règlement pacifique et durable de ces conflits en cours y compris Haut-Karabakh, sans recours à la force. De même, il invite la communauté internationale à appliquer pleinement la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée.
Le Parlement appuie pleinement les efforts entrepris par les Nations unies pour faciliter un règlement global pour mettre fin à la division de Chypre.
Il appelle par ailleurs au règlement politique des conflits qui sévissent au Moyen-Orient et en Syrie, au Yémen et en Libye. De même, il demande que l’on continue à faire face aux graves menaces qui pèsent sur la sécurité dans les régions du Sahel, du Sahara, du lac Tchad et de la Corne de l’Afrique, en vue d’éradiquer la menace terroriste que représentent l’EI/Daech et les groupes affiliés au réseau Al-Qaida, ainsi que Boko Haram et les autres groupes terroristes de la même mouvance. Des mesures de pacification sont en outre réclamées pour résoudre les crises sécuritaires qui menacent le continent africain, notamment la Somalie, le Soudan du Sud, le Soudan, la République centrafricaine, le Mali et le Nigeria.
Le Parlement demande également que l’on mette à exécution l’arrêt de la Cour de justice européenne au sujet du Sahara occidental.
De manière générale, il demande que l’on poursuive les efforts destinés à renforcer l’application pratique du principe de la responsabilité de protéger et que l’on aide l’ONU à poursuivre son rôle de soutien aux pays dans leurs efforts de mise en œuvre de ce principe. De même, il demande que l’on utilise tous les instruments à disposition pour améliorer le respect du Droit international humanitaire (DIH) et pour assurer l’établissement d’un mécanisme efficace de renforcement du respect du DIH.
Le Parlement demande par ailleurs que les États membres accroissent significativement leur soutien aux opérations de maintien de la paix et de consolidation de la paix des Nations Unies.
Il importe en outre de faire toute la lumière sur les allégations d'abus sexuels par le personnel apparenté aux Nations unies dans des opérations de maintien de la paix.
Lutte contre le terrorisme : tout en réaffirmant leur condamnation catégorique du terrorisme ainsi que leur soutien plein et entier aux mesures qui visent à vaincre et à éradiquer les organisations terroristes, telles que l’EI/Daech, le Parlement appelle les Nations unies à faire de la lutte antiterroriste un élément clé de leur programme de prévention. Il appelle à une intensification des efforts visant à mettre fin au recrutement et à la lutte contre la propagande terroriste menée non seulement sur les plateformes des médias sociaux, mais aussi par l’intermédiaire des réseaux de prosélytes de la haine radicalisés. Il appelle également à la mise en place de stratégies de lutte contre la radicalisation et de déradicalisation, conformément au plan d’action des Nations unies pour la prévention de l’extrémisme violent.
Il demande en particulier que l’UE œuvre aux côtés des Nations unies pour lutter contre le financement du terrorisme.
Non-prolifération et désarmement : le Parlement insiste sur l’application pleine et entière du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), de la convention sur les armes chimiques et de la convention sur les armes biologiques. Il encourage l’application, dans tous ses éléments, du traité sur le commerce des armes (TCA) et incite l’ensemble des États membres de l’ONU à signer et à ratifier ce traité.
Le Parlement demande en outre la mise en place d’un cadre juridique sur les drones et les robots armés conformément au droit international humanitaire existant.
Migration : de manière générale, le Parlement préconise le renforcement du soutien accordé à l’action du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) dans l’accomplissement de son mandat international de protection des réfugiés et les personnes vulnérables, comme les femmes et les enfants. Des mesures de protection des droits des personnes LGBTI sont également réclamées.
Le Parlement appelle au renforcement des mesures visant à empêcher la migration irrégulière et à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains. Dans ce contexte, il demande que l’on renforce la coopération avec les pays tiers pour suivre, saisir et recouvrer le produit des activités criminelles dans ce secteur.
Droits de l’homme, démocratie et état de droit : le Parlement prie instamment tous les États, y compris les États membres de l’Union, de ratifier rapidement le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui instaure des mécanismes de plainte et d’enquête.
Il réaffirme que tous les droits de l’homme reconnus par les conventions des Nations unies sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables, et qu’il est impératif de les faire respecter. Il demande donc que des efforts supplémentaires soient déployés en vue de protéger les droits des minorités religieuses et des autres minorités.
Il demande en outre l'éradication de toute forme de violence et de discrimination à l'égard des femmes et des filles ainsi que la promotion active de toute nouvelle action contre la violation des droits LGBTI.
Il appelle également au renforcement du rôle de la Cour pénale internationale (CPI) et du système de la justice pénale internationale de même que l’abolition de la peine de mort dans le monde.
Le Parlement réitère en outre sa condamnation catégorique de tout acte de violence, de harcèlement, d’intimidation ou de persécution commis contre des défenseurs des droits de l’homme, des lanceurs d’alerte, des journalistes ou des blogueurs. Il plaide en faveur de la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la sécurité des journalistes.
Changement climatique : le Parlement demande que l’Union reste à la pointe de la lutte contre le changement climatique et renforce sa coopération avec les Nations unies dans ce domaine. Il exhorte tous les États membres de l’ONU à respecter l’Accord de Paris et à veiller à une mise en œuvre rapide des décisions arrêtées lors de la conférence de 2015 sur les changements climatiques.
L’Union et la réforme du système des Nations unies : le Parlement soutient activement une réforme globale du Conseil de sécurité de l’ONU sur la base d’un large consensus pour mieux refléter la nouvelle réalité mondiale et répondre plus efficacement aux enjeux actuels et à venir en matière de sécurité. Il prie enfin les membres du Conseil de sécurité de l’ONU de ne pas exercer leur droit de veto en présence de crimes contre l’humanité.