Mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 535 voix pour, 73 contre et 25 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union européenne.

La double imposition représente l'un des principaux obstacles au marché unique, car elle crée des obstacles aux investissements transfrontaliers.

Les députés ont fait observer que les tentatives d’éliminer la double imposition ont souvent conduit à une «double non-imposition» lorsque, grâce au transfert des bénéfices, des sociétés ont réussi à faire imposer leurs bénéfices dans les États membres dont le taux de l’impôt sur les sociétés est proche de zéro. Cette pratique fausse la concurrence.

En outre, les procédures actuelles de règlement des différends sont trop longues, coûteuses et débouchent rarement sur un accord.

Pour cette raison, le Parlement a jugé essentiel que les mécanismes disponibles dans l’Union garantissent le règlement exécutoire des différends en matière de double imposition et l’élimination effective et rapide de la double imposition ainsi qu’une information régulière et effective du contribuable.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants:

Réclamations (délais et procédure): tout contribuable soumis à une double imposition devrait adresser simultanément sa réclamation aux autorités compétentes des États membres concernés:

• chaque autorité compétente devrait accuser réception par écrit de la réclamation et en informer les autorités compétentes des autres États membres concernés dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la réclamation;
• les autorités compétentes des États membres concernés devraient prendre une décision sur la recevabilité de la réclamation dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci (contre six mois dans la proposition). Elles devraient informer les contribuables et les autorités compétentes des autres États membres de leur décision par écrit dans un délai de deux semaines;
• si les autorités compétentes des États membres concernés décident d’accepter la réclamation, elles devraient s’efforcer d’éliminer la double imposition par voie de procédure amiable dans un délai d’un an à compter de la dernière notification de la décision de l'un des États membres d'accepter la réclamation. Ce délai pourrait être prorogé de trois mois maximum.

Le contribuable devrait être informé des motifs du rejet de sa réclamation. En cas de rejet de la réclamation, le contribuable pourrait introduire un recours auprès de l’une ou l’autre autorité compétente.

Point de contact central: afin de créer un cadre harmonisé et transparent pour les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition, les députés ont proposé que la Commission héberge un point de contact central dans toutes les langues de l’Union, qui serait facilement accessible au public et fournirait des informations à jour sur les coordonnées de chacune des autorités compétentes pour chaque autorité compétente ainsi qu’un aperçu complet de la législation de l’Union et des conventions fiscales applicables.

Commission consultative: celle-ci serait composée d’un président, de deux représentants de chaque autorité compétente concernée, ainsi que d’une ou deux personnalités indépendantes désignées par chaque autorité compétente.

Les députés ont suggéré que la Commission vérifie les informations concernant les personnalités indépendantes nommées par les États membres. En cas de doutes quant à l’indépendance de la personne nommée, la Commission pourrait demander à l’État membre de fournir des informations supplémentaires, voire de désigner quelqu’un d’autre si les doutes persistent.

Examen: la Commission devrait réexaminer l'application de la directive après cinq ans en ce qui concerne l'extension éventuelle de son champ d'application pour couvrir toutes les situations de double imposition transfrontalière et de double imposition et, soumettre le cas échéant une proposition législative modificative.

Enfin, le Parlement a déclaré que l’introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) telle que proposée par la Commission constituerait le moyen le plus efficace d'éliminer le risque de double imposition des sociétés.