La Commission européenne a présenté son 11ème rapport annuel (2016) sur la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément au règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.
L’objectif global du programme d’aide est de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, l’accent étant mis sur l’intégration économique de l’île, l’amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l’UE et les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l’acquis de l’UE.
Programmation financière: entre 2006 et la fin de l’année 2016, la Commission indique qu’un montant de 450.200.000 EUR a été programmé pour des opérations menées au titre du règlement relatif à l’aide. Le montant engagé en décembre 2016 pour le programme annuel 2016 était de 33.408.392 EUR.
L’aide est mise en œuvre par la Commission, principalement dans le cadre d’une gestion directe. Certains projets sont toutefois gérés indirectement par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou le British Council.
Aperçu général de la mise en œuvre en 2016: la Commission poursuit la mise en œuvre du règlement relatif à l’aide, avec pour objectif premier de favoriser la réunification de l’île. Elle s’est montrée disposée à adapter le programme à la suite d’éventuels accords et a fait le nécessaire pour financer l’ouverture de deux nouveaux points de passage proposée par les deux dirigeants en tant que mesure visant à instaurer un climat de confiance.
En 2016, un certain nombre de projets fructueux se sont poursuivis, portant par exemple sur des mesures destinées à renforcer la confiance (appui au comité des personnes disparues et protection du patrimoine culturel) et sur des bourses d’études de l’UE.
L’aide fournie aux secteurs économiques clés se préparant à un règlement de la question chypriote a été renforcée au moyen de projets axés sur le développement du secteur privé, le développement rural et le développement des ressources humaines.
Les subventions constituent une composante essentielle du programme À la fin de l’année, un total de 252 contrats étaient en cours au titre du programme.
Toutefois, le rapport indique que les capacités des bénéficiaires présentent encore des lacunes considérables. Des adaptations seront nécessaires avant que l’acquis de l’UE puisse être mis en œuvre, mais la communauté chypriote turque comprend désormais mieux les défis à relever.
Progrès par objectifs: le rapport note les effets positifs de l'assistance fournie au titre de l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations de la Commission (TAIEX) utilisé pour concrétiser les objectifs 5 et 6 du programme, à savoir préparer la communauté chypriote turque à l’introduction et à la mise en œuvre de l’acquis.
De plus, le soutien apporté aux projets dans le cadre des objectifs 1 et 2 du programme d’aide (investissements dans les infrastructures et fournitures, subventions d'assistance technique) sur les travaux du comité ad hoc bicommunautaire chargé des préparatifs liés à l’UE, qui opère sous les auspices des Nations unies, sont réels.
Le volet «prestation de services de données (internet)» des équipements de télécommunications du réseau de nouvelle génération, pour lequel la réception provisoire avait déjà été effectuée, a fonctionné sans incidents majeurs.
La station bicommunautaire d’épuration des eaux usées de Nicosie, située à Mia Milia/Haspolat, produit un effluent propre depuis 2012, mais un certain nombre de projets connexes doivent encore être réalisés. La conception du nouveau collecteur d’eaux usées qui desservira l’ensemble de Nicosie et sera connecté à la station d’épuration bicommunautaire a bien progressé.
La protection du patrimoine culturel par l’intermédiaire du comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel a continué d'occuper une place essentielle dans les mesures prises en faveur de la réconciliation et de l’instauration d’un climat de confiance.
Principales conclusions: la Commission reste déterminée à soutenir le processus de règlement de la question chypriote et continue d'apporter son soutien afin de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque au moyen d'actions relevant des six objectifs du règlement.
De grands projets d’infrastructure sont désormais opérationnels et gérés avec succès par les bénéficiaires. Toutefois, en raison des faibles capacités et du manque de ressources du bénéficiaire dans de nombreux domaines et des lacunes dans la préparation à la future application de l’acquis de l’UE, la durabilité des projets doit être soigneusement examinée.