OBJECTIF: approuver la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/1249 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.
CONTEXTE: le règlement (UE) n° 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI - frontières et visas) dispose que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent à l’instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation.
L'accord entre l'Union européenne et la Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 a été signé par la Commission le 8 décembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
L'accord doit maintenant être approuvé.
CONTENU: le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l'Union, l'accord entre l'Union européenne et la Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.
Selon l’accord, la contribution de la Norvège au budget de l’Union pour cet instrument sera de 19.777.712 EUR par an pour la période 2016-2018. Les contributions de la Norvège pour les années 2019 et 2020 seront calculées en fonction de son produit intérieur brut (PIB), en tant que pourcentage du PIB de tous les États participant au FSI-Frontières et visas.
Les fonds alloués à la Norvège au titre du FSI - Frontières et visas devront être utilisés dans le respect du principe de bonne gestion financière.
L’accord contient des dispositions concernant notamment: i) le respect du principe interdisant les conflits d'intérêts; ii) la protection des intérêts financiers de l'Union contre les fraudes; iii) les contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (OLAF); iv) les marchés publics; v) la désignation de l’autorité responsable la gestion et du contrôle des dépenses au titre du FSI; vi) le rapport de mise en œuvre.
Le Royaume-Uni et l’Irlande ne sont pas liés par la décision. Le Danemark décidera dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil, s'il la transpose dans son droit national.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 16.6.2017.