Accord d'association UE/Ukraine

2013/0151A(NLE)

OBJECTIF: approuver la conclusion d’un accord d'association entre l'Union européenne et Euratom et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/1247 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie.

CONTEXTE: le 22 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Ukraine en vue de la conclusion d'un nouvel accord entre l'Union européenne et l'Ukraine destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération. Suite à ces négociations, l'accord d'association a été paraphé en 2012. Il a été signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

L'accord doit maintenant être approuvé.

CONTENU: le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l'Union, l'accord d'association entre l'UE et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, accompagné de ses annexes et de ses protocoles, à l'exception de son article 17 qui contient des obligations spécifiques relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie. Une décision distincte relative à l'article 17 de l'accord a été adoptée parallèlement à la décision.

La présente décision définit également les procédures applicables pour la protection des indications géographiques protégées en vertu de l'accord.

Les principaux objectifs de l’accord d’association sont les suivants:

  • promouvoir un rapprochement progressif entre les parties, sur la base de valeurs communes et de liens étroits et privilégiés, et accroître l'association de l'Ukraine aux politiques de l'UE ainsi que sa participation aux programmes et agences;
  • mettre en place un cadre approprié pour un dialogue politique renforcé dans tous les domaines d'intérêt commun;
  • encourager, sauvegarder et consolider la paix et la stabilité à l'échelle tant régionale qu'internationale;
  • instaurer les conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l'intégration progressive de l'Ukraine dans le marché intérieur de l'UE, y compris par l'établissement d'une zone de libre-échange approfondi et complet, ainsi que soutenir les efforts consentis par l'Ukraine pour mener à bien le processus de transition vers une économie de marché viable au moyen, entre autres, du rapprochement progressif de sa législation de celle de l'Union;
  • renforcer la coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité de manière à asseoir l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Constituent des éléments essentiels de l’accord:

  • le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le respect du principe de l'État de droit en tant que fondement des politiques intérieures et extérieures des parties;
  • l'encouragement du respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières et d'indépendance, ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.

Sur le plan institutionnel, le dialogue politique et sur les politiques au plus haut niveau entre les parties se déroulera dans le cadre de rencontres au sommet se tenant, en principe, une fois par an. Au niveau ministériel, le dialogue politique et sur les politiques régulier aura lieu au sein du conseil d'association institué par l’accord ainsi que dans le cadre de réunions régulières des représentants des parties par accord mutuel.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 11.7.2017.