OBJECTIF: approuver la conclusion dun accord d'association entre l'Union européenne et Euratom et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/1247 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie.
CONTEXTE: le 22 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Ukraine en vue de la conclusion d'un nouvel accord entre l'Union européenne et l'Ukraine destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération. Suite à ces négociations, l'accord d'association a été paraphé en 2012. Il a été signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
L'accord doit maintenant être approuvé.
CONTENU: le Conseil a décidé dapprouver, au nom de l'Union, l'accord d'association entre l'UE et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, accompagné de ses annexes et de ses protocoles, à l'exception de son article 17 qui contient des obligations spécifiques relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie. Une décision distincte relative à l'article 17 de l'accord a été adoptée parallèlement à la décision.
La présente décision définit également les procédures applicables pour la protection des indications géographiques protégées en vertu de l'accord.
Les principaux objectifs de laccord dassociation sont les suivants:
Constituent des éléments essentiels de laccord:
Sur le plan institutionnel, le dialogue politique et sur les politiques au plus haut niveau entre les parties se déroulera dans le cadre de rencontres au sommet se tenant, en principe, une fois par an. Au niveau ministériel, le dialogue politique et sur les politiques régulier aura lieu au sein du conseil d'association institué par laccord ainsi que dans le cadre de réunions régulières des représentants des parties par accord mutuel.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 11.7.2017.