OBJECTIF : codifier le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil a été modifié plusieurs fois de façon substantielle. Dans un souci de clarté et de rationalité, il est proposé de procéder à la codification de ce règlement.
Pour rappel, le 12 juin 2014, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil. Le 17 juillet 2015, compte tenu des modifications intervenues entre-temps, la Commission a présenté une proposition modifiée de codification dudit règlement.
Eu égard aux modifications nouvellement apportées au règlement (CE) n° 673/2005 et aux résultats des travaux déjà réalisés au cours de la procédure législative, la Commission a décidé de présenter une nouvelle proposition modifiée de codification du règlement en question.
CONTENU : le règlement proposé dispose que les concessions tarifaires et obligations connexes contractées par l’Union dans le cadre du GATT de 1994 seraient suspendues en ce qui concerne les produits originaires des États-Unis énumérés dans l’annexe I du règlement.
Un droit ad valorem de 0,45% s’ajoutant aux droits de douane applicables en vertu du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil sur le code des douanes de l’Union serait institué sur les produits originaires des États-Unis énumérés à ladite annexe.
Dans la proposition, il est rappelé que le 27 janvier 2003, l’organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté le rapport de l’organe d’appel et le rapport du groupe spécial selon lesquels la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» - CDSOA) était incompatible avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre des accords de l’OMC.
Conformément à une décision d’arbitrage sur cette question, l’ORD a accordé, le 26 novembre 2004, l’autorisation de suspendre, à l’égard des États-Unis, l’application de concessions tarifaires et autres obligations connexes contractées dans le cadre du GATT de 1994. Sur la base des données publiées par les autorités américaines des douanes et de la protection des frontières (couvrant la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004), le niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par la Communauté a été fixé, d’après les calculs, à 27,81 millions USD.
Aux termes du règlement proposé, la Commission devrait adapter chaque année le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par l’Union au moment considéré du fait de la CDSOA. La Commission devrait respecter certaines conditions. En particulier, le niveau d’annulation ou de réduction des avantages devrait être égal à 72% du montant des paiements effectués dans le cadre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de l’Union au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.