Demande de levée de l'immunité de Marie-Christine Boutonnet

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’HEIDI HAUTALA (Verts/ALE, FI) sur la demande de levée de l’immunité de Marie-Christine BOUTONNET (ENF, FR).

Pour rappel, les magistrats instructeurs du tribunal de grande instance de Paris ont demandé la levée de l’immunité parlementaire de Marie-Christine Boutonnet afin de l’entendre au sujet d’un délit soupçonné, à savoir des fonds perçus au titre du contrat d’un assistant parlementaire nommé.

Lors de la perquisition faite au siège du Front National en février 2016 un certain nombre de documents ont été saisis dans le bureau du trésorier du Front National, mettant en lumière la volonté dudit parti de faire des «économies» par la prise en charge par le Parlement européen des rémunérations de salariés du parti au titre de leur qualité d’assistants parlementaires.

Marie-Christine Boutonnet a refusé de déférer aux convocations faites par les enquêteurs, puis par les juges d’instruction en invoquant son immunité parlementaire européenne. Depuis lors, Marie-Christine Boutonnet a été entendue par les magistrats instructeurs à Paris.

Les députés proposent néanmoins de lever l’immunité de la députée concernée, considérant par ailleurs qu’il n’existe aucun signe de fumus persecutionis, étant donné que d’autres procédures sont en cours sur la base de charges similaires contre des députés appartenant à d’autres groupes politiques.

En conséquence, la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Marie-Christine Boutonnet.