La commission des affaires juridiques a adopté un rapport dinitiative de Kostas CHRYSOGONOS (GUE/NGL, EL) sur le contrôle de lapplication du droit de lUnion en 2015.
Les principales recommandations du rapport portent sur les points suivants:
Le nombre dinfractions reste élevé: les députés se félicitent du rapport annuel 2015 de la Commission sur lapplication du droit de lUnion, mais constatent que le nombre élevé de procédures dinfraction montre la difficulté de garantir une application correcte de la législation de lUnion dans les États membres et que cela reste une priorité dans lUnion. Il subsistait à la fin 2015 1.368 dossiers ouverts pour non-respect des obligations, un chiffre légèrement supérieur à celui de 2014, mais inférieur à celui de 2011.
Trois domaines - la mobilité et les transports, lénergie et lenvironnement - ont principalement fait lobjet de procédures dinfraction pour défaut de transposition en 2015 et ont fait lobjet de la plupart des enquêtes EU Pilot, essentiellement en Italie, au Portugal et en Allemagne. La Commission est invitée à expliquer les causes de cette situation.
Par ailleurs, même si des procédures dinfraction pour violation de la directive 2008/50/CE sur la qualité de lair ont été ouvertes en raison du dépassement permanent des plafonds démission de NO2, les députés regrettent la Commission nait pas utilisé son pouvoir de contrôle pour empêcher la pénétration sur le marché unique dautomobiles au moteur diesel polluant.
Limportance du droit secondaire: les députés rappellent que les institutions européennes ont lobligation de respecter le droit primaire de lUnion quand elles produisent le droit secondaire. Les États membres sont invités à:
La Commission devrait aider les États membres en ce qui concerne lélaboration des documents et des tableaux de correspondance accompagnant leurs mesures nationales de transposition des directives.
Rôle du Parlement: le rapport insiste sur la nécessité, pour le Parlement, de pouvoir surveiller également comment la Commission fait appliquer les règlements de la même manière quil le fait pour les directives. Aussi, la Commission devrait intégrer les données relatives à la mise en uvre des règlements dans ses futurs rapports annuels sur le contrôle de lapplication du droit de lUnion.
Le Parlement joue également un rôle primordial en exerçant une surveillance politique sur les mesures dexécution de la Commission. Cest pourquoi, il devrait contribuer lui-même davantage à la transposition exacte et dans les délais de la législation de lUnion via les contacts préétablis avec les parlements nationaux.
Plaintes et pétitions: les députés expriment leur inquiétude quant au nombre de pétitions et de plaintes adressées au Parlement et à la Commission.
Les pétitionnaires dénoncent très souvent des violations du droit de lUnion, en particulier dans les domaines de lemploi et des affaires sociales, de lenvironnement, de la justice, des droits fondamentaux, du marché intérieur, des transports, de la santé, ainsi que de léducation et de la culture.
La Commission devrait, avec la commission des pétitions, présenter des rapports périodiques sur les affaires concernant des procédures en cours, pour faciliter le dialogue et réduire les délais de règlement des litiges. Lactivité des lanceurs dalerte devrait être encouragée. Le rôle des partenaires sociaux est également souligné.
Transposition et mise en uvre correctes de la législation: cela devrait constituer une priorité pour les États membres. La Commission devrait exhorter les États membres à veiller à la stricte application des règles de lUnion concernant la libre circulation des personnes, en particulier en assurant la protection absolue des droits économiques, sociaux et culturels qui y sont associés. Dans ce contexte, le respect intégral des valeurs fondamentales, des principes et des droits consacrés dans les traités et la charte des droits fondamentaux de lUnion devraient être assurés.
Le rapport souligne également limportance de la transposition nationale et de lapplication pratique des normes en matière dasile au niveau de lUnion. Il demande daccorder une attention particulière à la mise en uvre des mesures adoptées en vue de mettre en uvre le mécanisme de relocalisation proposé par la Commission pour faire face à la crise des réfugiés.
La Commission devrait également enquêter pour déterminer les causes des lacunes importantes en ce qui concerne la mise en application du droit de lUnion dans le domaine de lenvironnement, en particulier le cas pour ce qui concerne la gestion des déchets, les infrastructures de traitement des eaux usées et le respect des valeurs limites relatives à la qualité de lair.
Transparence: le rapport insiste sur limportance de la transparence dans lélaboration et lapplication du droit par les institutions de lUnion et les États membres. Pour rendre la législation de lUnion accessible à ses citoyens, cette dernière devrait être claire, compréhensible, cohérente et précise.
Les députés plaident pour lassociation des parlements nationaux à un dialogue sur le contenu des propositions législatives et invitent Commission de présenter une proposition législative complète sur un droit européen de la procédure administrative.