Suivi de l'application du droit de l'UE en 2015

2017/2011(INI)

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Kostas CHRYSOGONOS (GUE/NGL, EL) sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2015.

Les principales recommandations du rapport portent sur les points suivants:

Le nombre d’infractions reste élevé: les députés se félicitent du rapport annuel 2015 de la Commission sur l’application du droit de l’Union, mais constatent que le nombre élevé de procédures d’infraction montre la difficulté de garantir une application correcte de la législation de l’Union dans les États membres et que cela reste une priorité dans l’Union. Il subsistait à la fin 2015 1.368 dossiers ouverts pour non-respect des obligations, un chiffre légèrement supérieur à celui de 2014, mais inférieur à celui de 2011.

Trois domaines - la mobilité et les transports, l’énergie et l’environnement - ont principalement fait l’objet de procédures d’infraction pour défaut de transposition en 2015 et ont fait l’objet de la plupart des enquêtes EU Pilot, essentiellement en Italie, au Portugal et en Allemagne. La Commission est invitée à expliquer les causes de cette situation.

Par ailleurs, même si des procédures d’infraction pour violation de la directive 2008/50/CE sur la qualité de l’air ont été ouvertes en raison du dépassement permanent des plafonds d’émission de NO2, les députés regrettent la Commission n’ait pas utilisé son pouvoir de contrôle pour empêcher la pénétration sur le marché unique d’automobiles au moteur diesel polluant.

L’importance du droit secondaire: les députés rappellent que les institutions européennes ont l’obligation de respecter le droit primaire de l’Union quand elles produisent le droit secondaire. Les États membres sont invités à:

  • prendre des mesures pour respecter les engagements qu’ils ont pris en vertu de la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, y compris par la fourniture de tableaux de correspondance contenant des informations claires et précises sur les mesures nationales transposant les directives dans leur ordre juridique interne ;
  • indiquer s’ils ajoutent des éléments lors de la transposition de directives en droit national, de sorte que le public sache clairement quelles règles sont de la responsabilité de l’Union européenne et quelles règles relèvent de la responsabilité nationale;
  • respecter les délais de transposition; à cet égard, les institutions de l’Union devraient fixer des délais réalistes.

La Commission devrait aider les États membres en ce qui concerne l’élaboration des documents et des tableaux de correspondance accompagnant leurs mesures nationales de transposition des directives.

Rôle du Parlement: le rapport insiste sur la nécessité, pour le Parlement, de pouvoir surveiller également comment la Commission fait appliquer les règlements de la même manière qu’il le fait pour les directives. Aussi, la Commission devrait intégrer les données relatives à la mise en œuvre des règlements dans ses futurs rapports annuels sur le contrôle de l’application du droit de l’Union.

Le Parlement joue également un rôle primordial en exerçant une surveillance politique sur les mesures d’exécution de la Commission. C’est pourquoi, il devrait contribuer lui-même davantage à la transposition exacte et dans les délais de la législation de l’Union via les contacts préétablis avec les parlements nationaux.

Plaintes et pétitions: les députés expriment leur inquiétude quant au nombre de pétitions et de plaintes adressées au Parlement et à la Commission.

Les pétitionnaires dénoncent très souvent des violations du droit de l’Union, en particulier dans les domaines de l’emploi et des affaires sociales, de l’environnement, de la justice, des droits fondamentaux, du marché intérieur, des transports, de la santé, ainsi que de l’éducation et de la culture.

La Commission devrait, avec la commission des pétitions, présenter des rapports périodiques sur les affaires concernant des procédures en cours, pour faciliter le dialogue et réduire les délais de règlement des litiges. L’activité des lanceurs d’alerte devrait être encouragée. Le rôle des partenaires sociaux est également souligné.

Transposition et mise en œuvre correctes de la législation: cela devrait constituer une priorité pour les États membres. La Commission devrait exhorter les États membres à veiller à la stricte application des règles de l’Union concernant la libre circulation des personnes, en particulier en assurant la protection absolue des droits économiques, sociaux et culturels qui y sont associés. Dans ce contexte, le respect intégral des valeurs fondamentales, des principes et des droits consacrés dans les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union devraient être assurés.

Le rapport souligne également l’importance de la transposition nationale et de l’application pratique des normes en matière d’asile au niveau de l’Union. Il demande d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre des mesures adoptées en vue de mettre en œuvre le mécanisme de relocalisation proposé par la Commission pour faire face à la crise des réfugiés.

La Commission devrait également enquêter pour déterminer les causes des lacunes importantes en ce qui concerne la mise en application du droit de l’Union dans le domaine de l’environnement, en particulier le cas pour ce qui concerne la gestion des déchets, les infrastructures de traitement des eaux usées et le respect des valeurs limites relatives à la qualité de l’air.

Transparence: le rapport insiste sur l’importance de la transparence dans l’élaboration et l’application du droit par les institutions de l’Union et les États membres. Pour rendre la législation de l’Union accessible à ses citoyens, cette dernière devrait être claire, compréhensible, cohérente et précise.

Les députés plaident pour l’association des parlements nationaux à un dialogue sur le contenu des propositions législatives et invitent Commission de présenter une proposition législative complète sur un droit européen de la procédure administrative.