Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conjointement avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté le rapport intérimaire d’Anna Maria CORAZZA BILDT (PPE, SE) et de Christine REVAULT D'ALLONNES BONNEFOY (S&D, FR) sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
La commission compétente a demandé à la présidence estonienne d’accélérer la ratification par l’Union de la convention d’Istanbul, soulignant que l’adhésion de l’Union à la convention garantira la mise en place d’un cadre juridique et cohérent en Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre.
Toute en saluant la signature de l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul le 13 juin 2017, les députés ont déploré que la limitation à deux domaines, à savoir les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale et celles liées à l’asile et au non-refoulement, créaient des incertitudes juridiques quant à la portée de l’adhésion de l’Union.
Le rapport a invité le Conseil, la Commission et les États membres à tenir compte d’une série de recommandations parmi lesquelles:
- ouvrir un dialogue avec le Conseil et les États membres, en coopération avec le Conseil de l’Europe, afin de lever les réserves, les objections et les inquiétudes que certains États membres ont exprimées à l’égard de la convention;
- tenir le Parlement pleinement informé à toutes les étapes des négociations et veiller à ce que ce dernier soit associé au processus de suivi de la mise en œuvre de la convention;
- veiller à ce que les États membres assurent l’application correcte de la convention et consacrent suffisamment de moyens à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes;
- élaborer une stratégie globale de l’Union sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre;
- désigner un coordinateur de l’Union chargé de représenter l’Union auprès du comité des parties du Conseil de l’Europe une fois que la convention d’Istanbul aura été ratifiée;
- élaborer des lignes directrices pratiques et des stratégies pour l’application de la convention;
- prendre les mesures nécessaires conformément aux articles 60 et 61 de la convention en matière de migration et d’asile, compte tenu du fait que les femmes migrantes et demandeuses d’asile ont le droit de vivre à l’abri de la violence.
Les députés ont également invité la Commission à présenter un acte juridique destiné à soutenir les États membres dans leurs actions de prévention et d’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, et à créer un observatoire européen de la violence fondée sur le genre.
Pour sa part, le Conseil devrait activer la clause passerelle, en adoptant à l’unanimité une décision définissant la violence à l’égard des femmes et des filles comme l’un des domaines de criminalité énumérés à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.