La commission du
commerce international a adopté un rapport d’initiative
d’Inmaculada RODRÍGUEZ-PIÑERO FERNÁNDEZ
(S&D, ES) sur une recommandation du Parlement européen au
Conseil, à la Commission et au Service européen pour
l’action extérieure sur les négociations relatives
à la modernisation du pilier commercial de l’accord
d’association UE-Chili.
Pour rappel,
l’accord d’association actuellement en vigueur, y compris
son pilier commercial, a été conclu en 2002. Il
s’est révélé très avantageux pour les deux
parties depuis son entrée en vigueur en 2003, ayant
multiplié par deux les échanges de biens et
contribué à accroître les échanges de services
et les investissements.
Toutefois,
l’Union européenne et le Chili ont conclu des accords
commerciaux plus modernes, plus ambitieux et plus complets depuis
l’entrée en vigueur de leur accord bilatéral
d’association.
Les
députés invitent le Conseil, la Commission et au SEAE
à veiller à ce que le Parlement européen soit
informé de manière complète et immédiate au
long des négociations étant donné qu’il doit se
prononcer sur l’approbation de la conclusion de l’accord
d’association modernisé avec le Chili, y compris du
pilier commercial de l’accord.
L’accord
devrait inclure un certain nombre de domaines permettant de
favoriser la croissance partagée, l’égalité des
chances, des emplois décents et le développement durable,
ainsi que le respect et la promotion des normes du travail et de
l’environnement, le bien-être des animaux et
l’égalité entre les hommes et les femmes au profit
des citoyens des deux parties.
Le rapport
recommande, entre autres:
- de placer les
valeurs communes au cœur du processus de modernisation et
d’inclure une clause sur les droits de l’homme,
comme dans l’ensemble des accords d’association;
- de maintenir le
droit des gouvernements de réglementer, dans
l’intérêt général, des questions
telles que la protection et la promotion de la santé publique,
les services sociaux, la protection sociale ou des consommateurs,
l’éducation publique, la sécurité,
l’environnement, la moralité publique, la protection de
la vie privée et des données, ainsi que la protection de
la diversité culturelle;
- de parvenir, en ce
qui concerne le commerce des marchandises, à une
réelle amélioration de l’accès aux marchés
tout en respectant le fait qu’une série de produits
agricoles, manufacturés et industriels sensibles devraient
bénéficier d’un traitement approprié au moyen
notamment de contingents tarifaires;
- d’exploiter
pleinement le potentiel du commerce des services; il
conviendrait d’exclure les services audiovisuels et de
prévoir explicitement que la modernisation de l’accord
n’entrave pas la capacité des parties à
définir, à réglementer, à fournir et à
soutenir les services publics;
- d’inclure des
dispositions sur la bonne gouvernance fiscale et les normes
de transparence qui réaffirment l’engagement des parties
à mettre en œuvre des normes internationales dans le
domaine de la lutte contre la fraude et l’évasion
fiscales;
- d’inclure un
chapitre relatif au commerce et au développement
durable qui comprenne des dispositions contraignantes et
exécutoires, soumises à des mécanismes de
règlement des différends. Ce chapitre devrait couvrir,
entre autres, l’engagement des parties à adopter dans
leurs législations nationales les principes inscrits dans les
conventions fondamentales de l’Organisation internationale du
travail (OIT) ainsi que leur engagement à mettre en œuvre
les conventions relatives à la gouvernance, le programme en
faveur du travail décent, la convention concernant
l’égalité de chances, les normes de travail pour les
travailleurs migrants et la responsabilité sociale des
entreprises (RSE);
- de faire en sorte,
en ce qui concerne les progrès réalisés par le Chili
dans le cadre des négociations commerciales bilatérales
avec l’Uruguay et le Canada, que les parties incluent un
chapitre spécifique sur le commerce et
l’égalité entre les hommes et les femmes et
sur l’autonomisation des femmes;
- d’inclure un
chapitre détaillé sur les microentreprises et les
PME qui prévoie d’importants progrès en termes
de facilitation des échanges, l’élimination des
barrières commerciales et des charges administratives
inutiles;
- d’inclure un
chapitre consacré à l’énergie qui
couvrirait, notamment, les énergies renouvelables et les
matières premières;
- d’accepter
que les négociations devront aboutir à des dispositions
contraignantes en matière de reconnaissance et de protection
de toutes les formes de droits de propriété
intellectuelle, y compris à des dispositions ambitieuses
sur les indications géographiques.
Le rapport invite
enfin à tenir compte des demandes du Parlement européen
pour que les mandats de négociations commerciales soient
rendus accessibles au public et que les directives de
négociation pour la modernisation de l’accord
d’association soient publiées immédiatement
après leur adoption.