La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport dIldikó Gáll-Pelcz (PPE, HU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009.
La commission de lenvironnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de lagriculture et du développement rural, exerçant leurs prérogatives de commissions associées en vertu de larticle 54 du Règlement du Parlement européen, ont également exprimé leur avis sur ce rapport.
Pour rappel, la proposition de règlement sur les fertilisants dans le cadre du paquet «économie circulaire» vise à harmoniser les règles européennes pour les produits issus de déchets de matériaux organiques et les sous-produits. Elle modernise l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché conformément au «nouveau cadre législatif» applicable à la législation sur les produits.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Définitions: il est proposé de remplacer le terme «fertilisants» par «produits de nutrition des végétaux», tout en apportant des précisions à cette définition, de même quà la définition du terme «substance».
Matières recyclées ou organiques: les députés souhaitent promouvoir une utilisation accrue des substances nutritives recyclées de manière à contribuer davantage au développement de léconomie circulaire tout en réduisant la dépendance de lUnion à légard des substances nutritives importées de pays tiers.
Faciliter laccès au marché pour les engrais organiques innovants: les députés suggèrent de faciliter la mise en conformité des engrais phosphatés avec les exigences du règlement et de stimuler linnovation en prévoyant des incitations au développement de technologies pertinentes, en particulier des technologies de décadmiation, et à la gestion des déchets dangereux riches en cadmium au moyen des ressources financières disponibles au titre du programme Horizon 2020, des programmes LIFE et de la plateforme pour léconomie circulaire, par lintermédiaire de la Banque européenne dinvestissement (BEI) ou au titre dautres instruments financiers.
Prévoir des limites pour les contaminants: la traçabilité des produits sensibles aux contaminants organiques issus de certaines sources qui peuvent être problématiques devrait être garantie jusquà la source, afin de garantir la confiance des consommateurs et limiter les dommages en cas de contamination locale.
Obligations des opérateurs économiques: pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs et lenvironnement, les fabricants devraient effectuer des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché et informer les distributeurs et les autorités de surveillance du marché de ce suivi.
Seuls des fertilisants porteurs du marquage CE conformes pourraient être importés dans lUnion et mis sur le marché de celle-ci. Les importateurs devraient indiquer les fabricants de pays tiers sur lemballage du fertilisant. Les distributeurs devraient quant à eux, vérifier que les informations requises sont fournies dans un document accompagnant le fertilisant.
Les députés jugent important que l'étiquetage soit clair et complet et quil comprenne toutes les informations concernant les éléments nutritifs disponibles et leur solubilité. La Commission devrait publier un document dorientation donnant des précisions et des exemples aux fabricants et aux autorités de surveillance du marché quant à laspect que devrait revêtir létiquette.
Le marquage CE devrait être apposé de façon visible, lisible et indélébile sur lemballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, lorsque le fertilisant est livré sans emballage, sur les documents accompagnant le fertilisant.
Le rapport précise que le règlement ne devrait pas empêcher les États membres de conserver ou dadopter des dispositions relatives à lutilisation de fertilisants porteurs du marquage CE en vue de protéger la santé humaine et lenvironnement, pour autant que ces dispositions nexigent pas la modification des fertilisants porteurs du marquage CE conformes au règlement et ninfluencent pas les conditions de mise sur le marché desdits produits.
Examen et rapport: les députés ont introduit une clause de révision obligeant la Commission européenne à évaluer (42 mois après la date d'application du règlement):
Un an après la date dentrée en vigueur du règlement, la Commission devrait présenter une évaluation des données scientifiques servant à fixer les critères agronomiques et environnementaux utilisés pour la définition de critères relatifs au point final de fabrication du lisier en vue dévaluer la performance des produits contenant du lisier transformé ou composés de lisier transformé.
Enfin, cinq ans après la date dentrée en vigueur du règlement au plus tard, la Commission devrait réexaminer la procédure dévaluation de la conformité des micro-organismes.