Émancipation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l'Union européenne

2017/2008(INI)

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a adopté un rapport d’initiative d’Anna HEDH (S&D, SE) sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union.

Au sein de l’Union, les femmes sont largement sous-représentées sur le marché du travail et aux postes de direction avec un taux d’emploi inférieur d’environ 12% à celui des hommes. Les normes sociales défavorables, les lois discriminatoires et l’absence de protection juridique ainsi que le partage inégal des tâches domestiques non rémunérées entre les hommes et les femmes figurent parmi les principaux obstacles à l’autonomisation économique des femmes.

Selon Eurofound le coût économique annuel du sous-emploi des femmes s’élèverait à 2,8% du PIB de l’Union, soit 370 milliards EUR en 2013.

Soulignant que la participation et l’autonomisation économiques des femmes sont essentielles non seulement au renforcement de leurs droits fondamentaux mais aussi à celui de la croissance économique de l’Union européenne, le rapport invite la Commission et les États membres à assurer l’égalité des chances pour tous et la non-discrimination sur le lieu de travail.

1) En vue d’améliorer l’autonomisation économique des femmes, le rapport recommande de s’appuyer sur les actions et outils suivants:

- Mieux concilier vie professionnelle et vie privée: les députés demandent d’élaborer le cadre juridique d’un modèle d’emploi flexible axé sur les salariés et assorti d’une protection sociale adéquate afin que les hommes et les femmes puissent mieux concilier leurs obligations professionnelles et privées. Le rapport appelle, entre autres, à:

  • renforcer la protection contre les discriminations et contre les licenciements abusifs liés à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et à garantir l’accès à la justice et à des recours en cas de conflit de ce type;
  • accorder des congés de détente aux parents, et notamment aux mères célibataires, qui élèvent des enfants handicapés;
  • investir dans des centres d’apprentissage non formel axés sur les activités ludiques, ouverts après les heures de classe et de crèche;
  • investir dans des infrastructures sociales, telles que les structures de garde d’enfants, y compris dans les zones rurales;
  • soutenir la réintégration des femmes qui ont interrompu leur carrière professionnelle pour s’occuper de personnes dépendantes par des politiques d’emploi et de formation ciblées.

- Rémunération égale pour un travail égal: les députés appellent les États membres et les entreprises à respecter le principe d’égalité des rémunérations - un principe inscrit dans le traité FUE - et à instaurer des mesures contraignantes en matière de transparence salariale.

Pour éliminer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les députés proposent d’établir un système de cartographie des salaires accessible au public comprenant des données chiffrées, ce qui pousserait les secteurs public et privé à évaluer leurs structures de paiement et à rectifier les écarts éventuels entre les hommes et les femmes.

- Équilibre hommes/femmes dans les secteurs privé et public: les députés suggèrent l’idée d’instaurer des quotas dans le secteur public lorsque les institutions publiques n’assument pas leurs responsabilités en matière de représentation équitable. Ils soulignent l’efficacité d’instruments tels que les quotas hommes/femmes et les listes alternées dans le processus décisionnel. En outre, la directive relative à l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse devrait être adoptée rapidement.

- Programmes de promotion de l’égalité entre les sexes: la Commission est invitée à encourager les entreprises de plus de 50 salariés à négocier des programmes de promotion de l’égalité homme/femme avec les partenaires sociaux en vue de renforcer l’égalité des sexes et de lutter contre les discriminations sur le lieu de travail. Ces programmes devraient intégrer une stratégie de lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

- Partenaires sociaux et des conventions collectives: les députés invitent les partenaires sociaux à renforcer la position des femmes au sein de leur structure de partenariat social aux postes de décision et à négocier des programmes de promotion de l’égalité hommes/femmes au niveau de l’entreprise et au niveau sectoriel.

2) En vue de renforcer l’autonomisation économique des femmes, le rapport contient une série de recommandations parmi lesquelles:

  • prendre en compte la perspective de genre dans les modèles économiques, les politiques fiscales et les priorités en matière de dépenses, notamment en cas de crise;
  • adopter des réformes pour renforcer l’égalité des sexes dans la sphère familiale et sur le marché du travail;
  • offrir les mêmes chances qu’aux hommes en matière de formation, de promotion, de requalification et de recyclage, ainsi que de droits à pension et d’allocations de chômage identiques à ceux des hommes;
  • lutter contre toutes les formes de violence à caractère sexuel, y compris la violence domestique;
  • faciliter l’accès au crédit et supprimer les obstacles qui empêchent les femmes de créer des entreprises (les femmes constituent 52% de la population européenne totale, mais un tiers seulement des travailleurs indépendants);
  • offrir aux femmes un meilleur accès à la société de l’information en renforçant leur visibilité dans le secteur numérique et promouvoir, par des campagnes d’information et de sensibilisation, l’emploi des femmes dans des secteurs traditionnellement considérés comme masculins, tels que les sciences et les nouvelles technologies;
  • prévenir, par des mesures législatives et non législatives, la surreprésentation des femmes dans l’emploi précaire et lutter contre les conditions de travail instables qui caractérisent ces secteurs, tels que celui du travail domestique ou des soins;
  • éviter que les supports pédagogiques et académiques ne véhiculent des stéréotypes sexistes;
  • prendre des mesures de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale qui menacent particulièrement les femmes.

Enfin, le rapport invite les États membres à intégrer la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs politiques nationales en matière de compétences et de marché du travail, ainsi qu’à inclure ces mesures dans les plans d’actions nationaux ou dans le cadre du Semestre européen, conformément aux lignes directrices pour l’emploi.