La commission des droits de la femme et de légalité des genres a adopté un rapport dinitiative dAnna HEDH (S&D, SE) sur lautonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans lUnion.
Au sein de lUnion, les femmes sont largement sous-représentées sur le marché du travail et aux postes de direction avec un taux demploi inférieur denviron 12% à celui des hommes. Les normes sociales défavorables, les lois discriminatoires et labsence de protection juridique ainsi que le partage inégal des tâches domestiques non rémunérées entre les hommes et les femmes figurent parmi les principaux obstacles à lautonomisation économique des femmes.
Selon Eurofound le coût économique annuel du sous-emploi des femmes sélèverait à 2,8% du PIB de lUnion, soit 370 milliards EUR en 2013.
Soulignant que la participation et lautonomisation économiques des femmes sont essentielles non seulement au renforcement de leurs droits fondamentaux mais aussi à celui de la croissance économique de lUnion européenne, le rapport invite la Commission et les États membres à assurer légalité des chances pour tous et la non-discrimination sur le lieu de travail.
1) En vue daméliorer lautonomisation économique des femmes, le rapport recommande de sappuyer sur les actions et outils suivants:
- Mieux concilier vie professionnelle et vie privée: les députés demandent délaborer le cadre juridique dun modèle demploi flexible axé sur les salariés et assorti dune protection sociale adéquate afin que les hommes et les femmes puissent mieux concilier leurs obligations professionnelles et privées. Le rapport appelle, entre autres, à:
- Rémunération égale pour un travail égal: les députés appellent les États membres et les entreprises à respecter le principe dégalité des rémunérations - un principe inscrit dans le traité FUE - et à instaurer des mesures contraignantes en matière de transparence salariale.
Pour éliminer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les députés proposent détablir un système de cartographie des salaires accessible au public comprenant des données chiffrées, ce qui pousserait les secteurs public et privé à évaluer leurs structures de paiement et à rectifier les écarts éventuels entre les hommes et les femmes.
- Équilibre hommes/femmes dans les secteurs privé et public: les députés suggèrent lidée dinstaurer des quotas dans le secteur public lorsque les institutions publiques nassument pas leurs responsabilités en matière de représentation équitable. Ils soulignent lefficacité dinstruments tels que les quotas hommes/femmes et les listes alternées dans le processus décisionnel. En outre, la directive relative à léquilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse devrait être adoptée rapidement.
- Programmes de promotion de légalité entre les sexes: la Commission est invitée à encourager les entreprises de plus de 50 salariés à négocier des programmes de promotion de légalité homme/femme avec les partenaires sociaux en vue de renforcer légalité des sexes et de lutter contre les discriminations sur le lieu de travail. Ces programmes devraient intégrer une stratégie de lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
- Partenaires sociaux et des conventions collectives: les députés invitent les partenaires sociaux à renforcer la position des femmes au sein de leur structure de partenariat social aux postes de décision et à négocier des programmes de promotion de légalité hommes/femmes au niveau de lentreprise et au niveau sectoriel.
2) En vue de renforcer lautonomisation économique des femmes, le rapport contient une série de recommandations parmi lesquelles:
Enfin, le rapport invite les États membres à intégrer la question de légalité entre les femmes et les hommes dans leurs politiques nationales en matière de compétences et de marché du travail, ainsi quà inclure ces mesures dans les plans dactions nationaux ou dans le cadre du Semestre européen, conformément aux lignes directrices pour lemploi.