Accord UE/Seychelles: exemption de visa pour les séjours de courte durée

2017/0168(NLE)

OBJECTIF: conclure un accord portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.

ACTE PROPOSÉ: décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: par décision du 30 novembre 2009, le Conseil a conclu l’accord entre la Communauté européenne et les Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.

Le règlement (UE) nº 610/2013 a modifié la convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS), le règlement (CE) nº 562/2006 (code frontières Schengen) et le règlement (CE) nº 810/2009 (code des visas). Ce faisant, il a redéfini la notion de «séjour de courte durée» pour les ressortissants de pays tiers dans l’espace Schengen.

Depuis le 18 octobre 2013, pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée - qu'ils soient ou non soumis à l’obligation de visa - la durée maximale du séjour autorisé est définie comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours».

L’accord entre l’Union et les Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée devrait incorporer cette nouvelle définition.

En vue de mettre en œuvre la nouvelle définition du séjour de courte durée prévue par la modification du code frontières Schengen, la Commission a adopté le 16 juillet 2014 une recommandation de décision du Conseil autorisant à ouvrir des négociations en vue de modifier les accords relatifs à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée entre l’Union européenne et sept pays: Antigua-et Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Brésil, Maurice, Saint-Christophe-et-Niévès et les Seychelles.

Les négociations avec les Seychelles se sont conclues avec succès par le paraphe de l’accord modificatif le 15 juillet 2016.

CONTENU: la présente proposition est présentée au Conseil afin qu’il autorise la conclusion de l’accord modifiant l’accord entre la Communauté européenne et les Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.

Les modifications introduites par l’accord final portent sur les points suivants:

Durée du séjour: l’accord final prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l’Union et pour les citoyens des Seychelles qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours (au lieu d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée).

Une déclaration commune sur l’interprétation de la durée de 90 jours sur toute période de 180 jours, est jointe à l’accord modificatif.

Suspension de l’accord: l’accord prévoit qu’une suspension de l’exemption de visa doit être effectivement levée si la suspension n’a plus lieu d’être.

Aucune des autres dispositions de l’accord en vigueur entre la Communauté européenne et les Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée n’est remise en cause par l’accord modificatif, y compris le champ d’application territorial.

Les dispositions de l’accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande.