OBJECTIF: conclure un accord portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à lexemption de visa pour les séjours de courte durée.
ACTE PROPOSÉ: décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: par décision du 30 novembre 2009, le Conseil a conclu laccord entre la Communauté européenne et les Seychelles relatif à lexemption de visa pour les séjours de courte durée.
Le règlement (UE) nº 610/2013 a modifié la convention dapplication de laccord de Schengen (CAAS), le règlement (CE) nº 562/2006 (code frontières Schengen) et le règlement (CE) nº 810/2009 (code des visas). Ce faisant, il a redéfini la notion de «séjour de courte durée» pour les ressortissants de pays tiers dans lespace Schengen.
Depuis le 18 octobre 2013, pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans lespace Schengen pour un séjour de courte durée - qu'ils soient ou non soumis à lobligation de visa - la durée maximale du séjour autorisé est définie comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours».
Laccord entre lUnion et les Seychelles relatif à lexemption de visa pour les séjours de courte durée devrait incorporer cette nouvelle définition.
En vue de mettre en uvre la nouvelle définition du séjour de courte durée prévue par la modification du code frontières Schengen, la Commission a adopté le 16 juillet 2014 une recommandation de décision du Conseil autorisant à ouvrir des négociations en vue de modifier les accords relatifs à lexemption de visa pour les séjours de courte durée entre lUnion européenne et sept pays: Antigua-et Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Brésil, Maurice, Saint-Christophe-et-Niévès et les Seychelles.
Les négociations avec les Seychelles se sont conclues avec succès par le paraphe de laccord modificatif le 15 juillet 2016.
CONTENU: la présente proposition est présentée au Conseil afin quil autorise la conclusion de laccord modifiant laccord entre la Communauté européenne et les Seychelles relatif à lexemption de visa pour les séjours de courte durée.
Les modifications introduites par laccord final portent sur les points suivants:
Durée du séjour: laccord final prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de lUnion et pour les citoyens des Seychelles qui se rendent sur le territoire de lautre partie contractante pour un séjour dune durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours (au lieu dune durée maximale de trois mois au cours dune période de six mois à compter de la date de la première entrée).
Une déclaration commune sur linterprétation de la durée de 90 jours sur toute période de 180 jours, est jointe à laccord modificatif.
Suspension de laccord: laccord prévoit quune suspension de lexemption de visa doit être effectivement levée si la suspension na plus lieu dêtre.
Aucune des autres dispositions de laccord en vigueur entre la Communauté européenne et les Seychelles relatif à lexemption de visa pour les séjours de courte durée nest remise en cause par laccord modificatif, y compris le champ dapplication territorial.
Les dispositions de laccord ne sappliquent pas au Royaume-Uni ni à lIrlande.