Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

2016/0257(COD)

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’Anne SANDER (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objectif et missions de l’Agence: l’objectif de l’Agence devrait être de soutenir les politiques de l’Union en matière d’enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications.

Le Cedefop devrait être capable d’aller au-delà de la fourniture d’analyses et d’informations et procurer aux décideurs politiques des propositions d’action fondées sur la recherche dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels.

L’Agence devrait pouvoir participer à tous les appels d’offre publics organisés par la Commission dans ses domaines de compétence dans le respect des règles relatives à la transparence, à la concurrence loyale et aux droits sociaux.

Conseil d’administration: celui-ci devrait prévoir également la participation de trois experts indépendants nommés par le Parlement européen.

Lorsqu’ils désignent leurs représentants au conseil d’administration, le Parlement européen, la Commission, les États membres et les partenaires sociaux devraient s’assurer d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes. De plus, chaque membre titulaire ou suppléant devrait signer une déclaration écrite d’intérêts lors de leur prise de fonction, cette déclaration devant être publiée sur le site internet de l’Agence.

Un représentant d’Eurofound (Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail) et un représentant de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) devraient avoir le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration en vue de renforcer les synergies mutuelles et d’éviter le chevauchement de leurs activités.

Le conseil d’administration devrait, entre autres:

  • définir les orientations stratégiques des activités de l’Agence, en tenant compte des besoins de ses principales parties prenantes ;
  • adopter des mesures pour détecter à un stade précoce les risques potentiels, pour la prévention et la gestion des conflits d’intérêts concernant ses membres et les experts indépendants ainsi que les experts nationaux détachés.

Programmation annuelle et pluriannuelle: le programme de travail annuel devrait fixer des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance, ainsi que des activités et des programmes devant être soumis à des évaluations ex ante ou ex post.

Comité exécutif: après chaque réunion du comité exécutif, chaque coordinateur devrait informer de manière transparente les membres de son propre groupe du contenu de la discussion.

Directeur exécutif: il serait responsable de la gestion générale de l’Agence conformément aux directions stratégiques définies par le conseil d’administration et assisterait aux réunions du conseil d’administration et du comité exécutif.

Il serait également chargé:

  • de prendre des décisions en ce qui concerne la gestion des ressources humaines et les structures internes de l’Agence en respectant le principe de bonne gestion budgétaire;
  • de coopérer avec d’autres agences de l’Union, et de conclure des accords de coopération avec elles.
  • d’établir un bureau local de liaison à Bruxelles pour favoriser la coopération entre l’Agence et les institutions compétentes de l’Union.

Après consultation du comité exécutif, il pourrait nommer un vice-directeur chargé des tâches liées à la gestion quotidienne de l’activité de l’Agence, sous réserve de l’approbation du conseil d’administration par un vote à la majorité simple.

Une fois nommé, le directeur exécutif devrait participer à un échange de vues devant la commission compétente du Parlement européen.

Budget du Cedefop: celui-ci devrait être élaboré dans le respect du principe de budgétisation axée sur les performances au regard de ses objectifs et des résultats escomptés. L’Agence devrait effectuer des évaluations ex ante des activités qui entraînent des dépenses significatives, de même que des évaluations ex post.