La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport dAnne SANDER (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création dun Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif et missions de lAgence: lobjectif de lAgence devrait être de soutenir les politiques de lUnion en matière denseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications.
Le Cedefop devrait être capable daller au-delà de la fourniture danalyses et dinformations et procurer aux décideurs politiques des propositions daction fondées sur la recherche dans le domaine de lenseignement et de la formation professionnels.
LAgence devrait pouvoir participer à tous les appels doffre publics organisés par la Commission dans ses domaines de compétence dans le respect des règles relatives à la transparence, à la concurrence loyale et aux droits sociaux.
Conseil dadministration: celui-ci devrait prévoir également la participation de trois experts indépendants nommés par le Parlement européen.
Lorsquils désignent leurs représentants au conseil dadministration, le Parlement européen, la Commission, les États membres et les partenaires sociaux devraient sassurer dune représentation équilibrée des hommes et des femmes. De plus, chaque membre titulaire ou suppléant devrait signer une déclaration écrite dintérêts lors de leur prise de fonction, cette déclaration devant être publiée sur le site internet de lAgence.
Un représentant dEurofound (Fondation européenne pour lamélioration des conditions de vie et de travail) et un représentant de lAgence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) devraient avoir le statut dobservateur aux réunions du conseil dadministration en vue de renforcer les synergies mutuelles et déviter le chevauchement de leurs activités.
Le conseil dadministration devrait, entre autres:
Programmation annuelle et pluriannuelle: le programme de travail annuel devrait fixer des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance, ainsi que des activités et des programmes devant être soumis à des évaluations ex ante ou ex post.
Comité exécutif: après chaque réunion du comité exécutif, chaque coordinateur devrait informer de manière transparente les membres de son propre groupe du contenu de la discussion.
Directeur exécutif: il serait responsable de la gestion générale de lAgence conformément aux directions stratégiques définies par le conseil dadministration et assisterait aux réunions du conseil dadministration et du comité exécutif.
Il serait également chargé:
Après consultation du comité exécutif, il pourrait nommer un vice-directeur chargé des tâches liées à la gestion quotidienne de lactivité de lAgence, sous réserve de lapprobation du conseil dadministration par un vote à la majorité simple.
Une fois nommé, le directeur exécutif devrait participer à un échange de vues devant la commission compétente du Parlement européen.
Budget du Cedefop: celui-ci devrait être élaboré dans le respect du principe de budgétisation axée sur les performances au regard de ses objectifs et des résultats escomptés. LAgence devrait effectuer des évaluations ex ante des activités qui entraînent des dépenses significatives, de même que des évaluations ex post.