OBJECTIF: mobiliser l’instrument de flexibilité pour le financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD).
CONTEXTE : l’instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou de plusieurs des autres rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020.
Comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le CFP, le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 millions EUR (aux prix de 2011).
Il est nécessaire de mobiliser d’importants montants supplémentaires pour financer sans délai les mesures afin de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.
Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde), la Commission estime qu’il est nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l’Union pour l’exercice 2017, au-delà du plafond de la rubrique 4, afin de financer le Fonds européen pour le développement durable (FEDD).
CONTENU: dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2017, la Commission propose de faire appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 275 millions EUR en crédits d’engagement et en crédits de paiement à la rubrique 4 du CFP (L’Europe dans le monde). Ce montant serait utilisé pour le provisionnement du fonds de garantie du Fonds européen pour le développement durable (FEDD).