Accord UE/Suisse: cumul de l’origine entre UE, Suisse, Norvège et Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées
OBJECTIF: approuver la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Suisse sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union européenne (SPG).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : en vertu du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, les produits obtenus en Norvège, en Suisse ou en Turquie qui contiennent des matières n’y ayant pas été entièrement obtenues sont considérés comme originaires d’un pays bénéficiaire, à condition que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 45 dudit règlement délégué (système dit de «cumul»).
Le système de cumul s’applique à condition que la Suisse accorde réciproquement le même traitement aux produits originaires des pays bénéficiaires concernés qui contiennent des matières originaires de l’Union.
En ce qui concerne la Suisse, ce système de cumul a été initialement mis en place au moyen d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la Suisse. Cet échange de lettres a eu lieu le 14.12.2000, après approbation du Conseil par la décision 2001/101/CE.
Afin d’assurer l’application d’une définition du concept d’origine correspondant à celle figurant dans les règles d’origine du système de préférences généralisées (SPG) de l’Union, la Suisse a modifié les règles d’origine de son SPG. Par conséquent, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la Suisse doit être révisé
Les règles d'origine du SPG de l'Union ont été modifiées par la réforme de 2010. Elles prévoient la mise en œuvre d'un nouveau système pour l'établissement des preuves de l'origine par les exportateurs enregistrés, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2017.
Afin d'anticiper l'application de ce nouveau système, le Conseil a autorisé la Commission, le 8 mars 2012, à négocier, avec la Suisse, un accord sous forme d'échange de lettres sur l'acceptation mutuelle des certificats d'origine «formule A» de remplacement ou des déclarations d'origine de remplacement.
Les négociations ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Suisse qu’il conviendrait d’approuver.
CONTENU: le projet de décision vise l’approbation, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la Suisse sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du SPG.
Avec cet accord, certains produits présentant un contenu d'origine norvégienne, suisse ou turque seront traités à leur arrivée sur le territoire douanier de l’Union comme des produits incorporant un élément d’origine de l'Union.