Décharge 2016: 8e, 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement (FED)

OBJECTIF : présentation des comptes définitifs des 8^ème, 9^ème, 10^ème et 11^ème Fonds européens (FED) de développement pour l’exercice 2016.

CONTENU : la présente communication présente les comptes définitifs des 8^ème, 9^ème et 10^ème FED, qui conformément au Titre IX du Règlement financier du 11^ème FED, doivent être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes.

Le document comporte tout d’abord une déclaration liminaire dans laquelle le comptable responsable de l'audit des FED certifie que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière des FED dans tous les aspects significatifs (déclaration d'assurance). A noter que le plan des états des lieux financiers et les notes explicatives ont été changés en 2016. Ces changements sont uniquement présents dans la présentation de l’information financière.

1) Objectifs des FED: le FED est le principal instrument dont l'Union dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Le Traité de Rome de 1957 comportait un article concernant sa création avec comme objectif la fourniture d’une assistante technique et financière, initialement limitée aux Etats africains qui, à l’époque, étaient encore colonisés et avec lesquels certains États membres avaient des liens historiques.

Le FED n’est pas financé par le budget de l’UE. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission alors que la Facilité d’investissement, un instrument complémentaire de financement, est gérée par la Banque européenne d’investissement (BEI).

Mode de fonctionnement des FED : à la différence du budget de l'Union européenne, les FED fonctionnent sur une base pluriannuelle de 5 ans. Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l'UE. À intervalles d'environ 5 ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution. C'est ensuite la Commission qui s'occupe de la gestion des Fonds. Étant donné que les États membres possèdent leurs propres politiques d'aide et de développement en sus des politiques à l'échelle de l'Union, ils doivent coordonner leurs politiques avec l'UE afin de veiller à leur complémentarité.

Au cours de la période 2014-2020, l'aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM restera essentiellement financée par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée de 5 ans et est régi par son propre règlement financier, ce qui nécessite l'établissement d'états financiers pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission. Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission.

11^ème FED : l'accord interne instituant le 11^ème FED a été signé par les États membres participants, réunis au sein du Conseil, en juin 2013. Il est entré en vigueur le 1^er mars 2015. Afin d'assurer la continuité entre la fin du 10^ème FED et l'entrée en vigueur du 11^ème FED, la Commission a proposé des mesures transitoires ou mécanisme de transition.

Dans le même temps, le règlement financier du 10^ème FED a été modifié et le nouveau règlement financier applicable à la période de transition a été adopté en parallèle et est entré en vigueur le 30 mai 2014. Le 2 mars 2015, le Conseil a adopté le règlement financier du 11e FED avec ses modalités d'exécution. Ils sont entrés en vigueur le 6 mars 2015.

A l’adoption du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, il a été décidé qu’une coopération géographique avec les Etats ACP ne serait pas intégrée dans le budget européen mais continuerait à être financée par le mécanisme intergouvernemental FED existant.

Procédure de décharge : les comptes annuels du FED et la gestion des ressources sont supervisés par un auditeur externe, la Cour des comptes de l’UE établissant un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil.

Le contrôle final est constitué par la décharge de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge du FED. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour l’exercice écoulé.

Cette décision est prise sur base d’une revue des comptes et du rapport annuel de la Cour des Comptes (qui inclut une déclaration d’assurance officielle) et des réponses de la Commission, ainsi que des questions subséquentes et des demandes d’informations à la Commission.

Le 2 mars 2015, le Conseil a adopté le 11^ème Règlement Financier FED et les règles de mise en application. Ils sont entrés en vigueur le 6 mars 2015.

Outils d’investissement : dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-UE, l’Investment Facility a été créée. Son but est d’assister le développement du secteur privé dans les Etats ACP. Etant donné que l’Investment Facility n’est pas gérée par la Commission, ses comptes ne sont pas consolidés dans les comptes annuels et les états financiers du FED.

2) Exécution financière globale des FED en 2016 : le rapport donne des indications sur la mise en œuvre des FED et présente :

- l’exécution financière assurée par la Commission européenne (états financiers et rapport de mise en œuvre financière) ;

- l’exécution financière de la Banque européenne d’Investissement (BEI) incluant la gestion de la Facilité d’Investissement ;

- la présentation des états consolidés du Fonds fiduciaire Bêkou pour les actions extérieures créé sous la tutelle du FED (fonds visant à financer des actions d’urgence, de post-urgence et des actions thématiques). Ce Fonds multi-donateurs a été établi le 15 juillet 2014 par l’UE, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas en vue de promouvoir la stabilisation et la reconstruction de la République de Centrafrique – sa durée maximale est de 60 mois.

États financiers des FED : la 2^ème partie du document présente les tableaux et statistiques chiffrées de l’exécution des FED, y compris de la gestion du risque.

Le document présente en particulier les principaux projets financés par les anciens FED (dont les montants ont tous été engagés mais sont payés progressivement au fur et à mesure de la mise en œuvre des projets).

Le Fonds Européen à donateurs multiples Bêkou a été créé le 15 juillet 2014 par l’UE, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, avec pour but de promouvoir la stabilisation et la reconstruction de la République Centrafricaine. La durée maximale du Fonds Bêkou est de 60 mois.

A la fin de 2016, 7 donateurs ont contribué au Fonds Bêkou : le FED, le budget européen, 4 États membres et un État non-membre. La contribution totale fournie au Fonds s’élève à environ 173 millions EUR : le FED avec 68 millions EUR, le budget européen avec 50 millions EUR et les États membres et autres donateurs avec une somme de 55 millions EUR.

Jusqu’à la fin de 2016, un montant de 91,3 millions EUR dans les domaines de la santé, l’alimentation et la sécurité alimentaire, l’infrastructure, l’intégration des femmes dans la société ainsi que l’aide aux réfugiés centrafricains dans les pays voisins a été engagé.

FED antérieurs : le 6^ème FED ayant été clôturé en 2006 et le 7^ème FED en 2008, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d’exécution relatifs à ces FED. Toutefois, l’exécution des soldes transférés se retrouve dans le 9^ème FED.

10^ème FED : l’accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1^er avril 2003. L’accord de Cotonou a été modifié 2 fois: la 1^ère fois par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et la 2^ème par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010. L’accord interne relatif au financement des aides de la Communauté européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté le 17 juillet 2006 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur le 1^er juillet 2008.

En vertu de l’accord de Cotonou, la 2^ème période (2008-2013) de l’aide de l’Union aux États ACP et aux PTOM est financée par le 10^ème FED à hauteur de 22,682 milliards EUR, dont:

• 21,966 millions EUR alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel défini à l’annexe Ib de l’accord révisé de Cotonou, parmi lesquels 20,466 millions EUR sont gérés par la Commission;
• 286 millions EUR alloués aux PTOM, conformément à l’annexe II Abis de la décision révisée du Conseil relative à l’association des PTOM à la Communauté européenne, parmi lesquels 256 millions EUR sont gérés par la Commission;
• 430 millions EUR affectés à la Commission pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 10^ème FED.

En vertu de la «clause de limitation dans le temps» du 10^ème FED, les fonds ne pouvaient pas être engagés au-delà du 31 décembre 2013. Les fonds non engagés ont été transférés vers la réserve de performance du 11^ème FED.

Fonds du 11^ème FED : la 3^ème période (2014-2020) de l’aide de la Communauté aux États ACP et aux PTOM est financée par le 11e FED à hauteur de 30,506 millions EUR, dont:

• 29,089 milliards EUR alloués aux États ACP parmi lesquels 27,955 millions EUR sont gérés par la Commission;
• 364,5 millions EUR alloués aux PTOM parmi lesquels 359,5 millions EUR sont gérés par la Commission;
• 1,052 millions EUR alloués à la Commission pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 11^ème FED.

Le rapport détaille enfin, dans une série de tableaux, la manière dont ces montants ont été dépensés au cours de l'exercice 2016.

Au 31.12.2016, l’actif net du FED se montait à 1357 millions EUR (contre 980 millions EUR au 31.12.2015).