Conformément au règlement (UE) nº 654/2014 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a présenté un rapport d’évaluation initiale du champ d’application du règlement sur le respect des règles du commerce international.
Pour rappel, le règlement sur le respect des règles du commerce international garantit que l’Union européenne est en mesure de faire appliquer et de défendre les droits qui lui sont conférés par les accords commerciaux internationaux en adoptant des mesures de politique commerciale.
Le règlement habilite la Commission à adopter de mesures de politique commerciale par voie d’actes d’exécution dans le domaine des échanges de marchandises mais pas dans le domaine des services ou de la propriété intellectuelle.
D’ici au 18 juillet 2017, la Commission est tenue de réexaminer le champ d’application des mesures de politique commerciale qu’elle est habilitée à adopter par voie d’actes d’exécution et doit ainsi procéder à une évaluation initiale visant à envisager des mesures complémentaires de politique commerciale dans le domaine des services.
Sur la base de son évaluation initiale, la Commission n’envisage pas de proposer que l’habilitation au titre du règlement sur le respect des règles du commerce international soit étendue de manière à permettre également l’adoption de mesures de politique commerciale dans le domaine des services.
La Commission estime qu’il n’y a pas de changement substantiel ou d’évolution au niveau international ou européen en matière d’adoption de règles communes relatives aux secteurs de services qui soit susceptible de justifier une nouvelle approche prévoyant d’étendre l’habilitation de la Commission.
Ceci étant, la Commission continuera à surveiller les évolutions afin de pouvoir réexaminer le champ d’application du règlement et faire part de ses constatations au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 18 juillet 2019, date à laquelle la Commission devra procéder au réexamen du champ d’application du règlement, en particulier en ce qui concerne les mesures de politique commerciale pouvant être adoptées, ainsi que de sa mise en œuvre.
La Commission souligne que les services jouent un rôle de plus en plus important dans l’économie d’aujourd’hui. Elle note que l’OMC est saisie d’un nombre croissant de différends touchant aux services et qu’il reste possible de prendre des contre-mesures dans le domaine des services. L’Union européenne a également un rôle central à jouer dans la négociation de l’accord sur le commerce des services et des accords commerciaux internationaux qui accordent une grande place aux services.
Enfin, la Commission pourrait présenter des propositions d’actes législatifs sur la base de l’article 207 du TFUE ou recourir à d’autres procédures applicables s’il devait s’avérer nécessaire que l’Union européenne fasse appel à des mesures de politique commerciale non couvertes par le règlement sur le respect des règles du commerce international, y compris dans le domaine du commerce des services.