La Commission a présenté un rapport concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par le règlement (UE) nº 609/2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids («règlement AGS»).
Pour rappel, le règlement AGS confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour une période de cinq ans à compter du 19 juillet 2013 (période pouvant tacitement être prorogée pour des périodes d’une durée identique).
Avec le présent rapport, la Commission s’acquitte de l’obligation d'élaborer un rapport relatif à l’exercice de la délégation au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
Exercice de la délégation: le règlement AGS s’applique depuis moins d’un an et n’est pas encore applicable dans son intégralité. Depuis l’entrée en vigueur du règlement AGS, la Commission a donc adopté quatre actes délégués:
1) le règlement délégué (UE) nº 2016/127 de la Commission complétant le règlement AGS en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge. Cet acte juridique a été adopté dans le but d’actualiser les exigences applicables aux préparations destinées aux nourrissons à la lumière des données scientifiques les plus récentes.
2) un règlement délégué de la Commission complétant le règlement AGS en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations à base de céréales et aux aliments pour nourrissons.
Dans une résolution adoptée le 20 janvier 2016, le Parlement a fait objection au règlement délégué. Il s’est dit préoccupé des exigences en matière de composition applicables aux préparations à base de céréales et aux aliments pour nourrissons (en particulier en ce qui concerne les teneurs en sucres des produits concernés) et des exigences en matière d’étiquetage et de commercialisation applicables à ces produits (en ce qui concerne la fourniture d’informations sur l’introduction d’aliments complémentaires avant l’âge de six mois)
3) le règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission complétant le règlement AGS en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales.
Le règlement délégué a, entre autres, étendu les règles sur les pesticides applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales et aux denrées alimentaires pour bébés, aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour les nourrissons et les enfants en bas âge. Le règlement sera applicable à partir du 22 février 2019.
4) un règlement délégué de la Commission complétant le règlement AGS en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. Ce règlement a été adopté par la Commission le 2 juin 2017 et soumis au Parlement européen et au Conseil pour contrôle.
Enfin, l’acte délégué modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 609/2013 en ce qui concerne la liste des substances qui peuvent être ajoutées aux préparations à base de céréales, aux denrées alimentaires pour bébés et aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales a été adopté par la Commission le 10 avril 2017.