Mobilisation de la marge pour imprévus

2016/2233(BUD)

OBJECTIF: modifier la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus de 2014.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/1331 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus.

CONTENU: par la décision (UE) 2015/435, le Parlement européen et le Conseil ont mobilisé la marge pour imprévus pour dégager des crédits de paiement supplémentaires en 2014, qui seront compensés en 2018-2020.

La présente décision modifie la décision (UE) 2015/435. Elle stipule que dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir un montant de 2.818.233.715 EUR en crédits de paiement, au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel.

La décision prévoit que le montant susmentionné est compensé sur la marge sous le plafond des paiements pour l'exercice 2017 (plutôt que pour la période 2018-2020).

La décision rappelle que selon les prévisions des paiements à moyen terme présentées dans le cadre du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel de l'UE pour la période 2014-2020, il faut s'attendre à ce que les plafonds annuels des paiements pour les années 2018 à 2020 soient mis sous pression.

Le projet de budget pour l'exercice 2017 présente une marge sous le plafond des paiements de 9,6 milliards EUR, qui permet la compensation de l'intégralité du montant mobilisé en 2014.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 18.7.2017.