OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur minier.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/1372 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Espagne - EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining.
CONTENU: avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 1.002.264 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le cadre du budget 2017.
Ce montant est octroyé en réponse à la demande d’intervention du FEM présentée par l’Espagne le 20 janvier 2017 en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de l’extraction de houille et de lignite dans la région de Castille et León.
Conformément au règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020, la demande espagnole est jugée recevable dans la mesure où ces licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et sur l'économie locale, régionale et nationale. En vertu ce même règlement, l'Espagne a, en outre, décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 125 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).
Pour rappel, le FEM aide les personnes ayant perdu leur emploi à la suite de changements structurels majeurs survenus dans le commerce international en raison de la mondialisation ou du fait de la crise économique et financière mondiale. Le FEM dispose d'un budget annuel maximum de 150 millions EUR pour la période 2014-2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 25.7.2017. La décision est applicable à compter du 14.7.2017.