RECTIFICATIF au règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (JO L 168 du 30.6.2017 p.1).
NB: les rectifications concernent les dates et délais prévus initialement en ce qui concerne: i) lapplication aux contrats existants et aux droits acquis avant la date de lapplication du règlement; ii) le réexamen du règlement par la Commission; iii) la date dapplication du règlement.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur.
OBJECTIF: permettre aux consommateurs qui ont payé pour des services de contenu en ligne dans leur pays d'origine d'y avoir accès lorsqu'ils se rendent dans un autre pays de l'UE.
CONTENU: le règlement instaure une approche commune dans lUnion pour permettre aux abonnés à des services de contenu en ligne (tels que films, transmissions de rencontres sportives, musique, livres électroniques ou jeux) auxquels ils ont souscrit dans leur État membre de résidence daccéder à ces services et de les utiliser lorsquils se rendent temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence par exemple pour des vacances, des voyages d'affaires ou de courts séjours en qualité d'étudiant.
Les fournisseurs dun service de contenu en ligne fourni contre paiement ne devront pas imposer de frais supplémentaires à labonné pour laccès à ce service et à son utilisation dans un autre État membre où il est présent temporairement. Ils ne pourront prendre aucune mesure destinée à réduire la qualité de la prestation du service fourni.
Vérification de lÉtat membre de résidence: pour éviter les abus, les fournisseurs de services vérifieront l'État membre de résidence des abonnés. Les vérifications seront effectuées conformément aux règles de l'UE relatives à la protection des données.
Les moyens de vérification seront raisonnables, proportionnés et efficaces. À moins quun seul moyen de vérification ne suffise à vérifier avec une certitude lÉtat membre de résidence de labonné, les fournisseurs utiliseront au plus deux moyens de vérification parmi ceux figurant sur une liste des moyens de vérification. Il peut s'agir par exemple:
Si le fournisseur a des doutes raisonnables quant à lÉtat membre de résidence de labonné, il pourra de nouveau vérifier lÉtat membre de résidence de labonné. Il sera autorisé à mettre fin à l'accès au service en ligne si l'abonné ne peut apporter la preuve de son État membre de résidence.
Les titulaires d'un droit d'auteur pourront toujours autoriser l'utilisation de leur contenu sans vérifier le lieu de résidence de l'abonné Dans ce cas, le contrat entre le fournisseur et labonné pour la fourniture du service sera suffisant pour déterminer lÉtat membre de résidence de labonné.
Services fournis sans rémunération: les services gratuits tels que ceux proposés par certains radiodiffuseurs publics, pourront bénéficier de l'application du règlement pour autant que les radiodiffuseurs vérifient le pays de résidence de leurs abonnés.
Le fournisseur informera ses abonnés et les titulaires dun droit dauteur de sa décision de fournir le service de contenu en ligne avant la fourniture dudit service.
Application aux contrats existants: le règlement sappliquera à certains contrats conclus et à certains droits acquis avant la date de son application. Au plus tard le 2 juin 2018, les fournisseurs dun service de contenu en ligne fourni contre paiement vérifieront lÉtat membre de résidence des abonnés qui ont conclu des contrats relatifs à la fourniture du service de contenu en ligne avant cette date.
Réexamen: au plus tard le 2 avril 2021, et si nécessaire par la suite, la Commission évaluera lapplication du règlement à la lumière des évolutions juridiques, technologiques et économiques, et soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 20.7.2017.
APPLICATION: à partir du 1.4.2018.