Décision sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union et de mauvaise administration dans l'application de celui-ci en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale

OBJECTIF: proroger la durée du mandat d’une commission d’enquête du Parlement européen.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/1400 du Parlement européen portant nouvelle prorogation de la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale.

CONTENU: le 8 juin 2016, le Parlement a décidé de constituer une commission d'enquête pour examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union et de mauvaise administration dans l'application de celui-ci en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale. Le 16 mars 2017, il a décidé de proroger de trois mois la durée du mandat de la commission d'enquête.

Avec la présente décision, le Parlement européen décide, à la demande de sa commission d’enquête, de proroger à nouveau de trois mois la durée du mandat de la commission d'enquête afin de pouvoir accomplir pleinement et de manière adéquate le mandat qui lui a été confié.