OBJECTIF:
réformer l’instrument de l’Initiative citoyenne afin
d’en faciliter l’organisation.
ACTE PROPOSÉ:
Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU
PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide
conformément à la procédure législative
ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE:
l’instrument de l’initiative citoyenne
européenne (ICE) a été introduit par le
traité de Lisbonne et a été rendu opérationnel
le 1er avril 2012 par le règlement
nº 211/2011.
Cet instrument vise
à renforcer la participation des citoyens à la vie
démocratique de l’Union européenne en donnant le
droit à un million de citoyens, ressortissants d’un
nombre significatif d’États membres, de demander à
la Commission européenne de proposer une nouvelle
législation de l'Union.
Depuis son premier
rapport sur l’application du règlement, adopté
en 2015, la Commission a mis en œuvre une série de
mesures non législatives destinées à faciliter
l’utilisation de l’instrument par les organisateurs et
les citoyens et à remédier aux principaux problèmes
constatés, à savoir notamment:
- les
difficultés rencontrées par les organisateurs au stade de
l’enregistrement, notamment le taux élevé de
refus d’enregistrement;
- la
complexité du processus de collecte des déclarations
de soutien pour les organisateurs d’initiatives, comme en
témoigne le faible taux d’initiatives réussies;
- les
différences d’exigences concernant les données
à caractère personnel des signataires;
- le faible
nombre d’initiatives qui atteignent le seuil du million de
signataires et l’effet limité que les initiatives
citoyennes ont eu jusqu’ici.
La résolution
du Parlement européen du 28 octobre 2015 a mis en
évidence plusieurs problèmes et préconisé la
révision du règlement (UE) nº 211/2011 ainsi que
l’adoption d’un ensemble de modifications visant à
améliorer le fonctionnement de l’ICE.
ANALYSE
D’IMPACT: aucune analyse d’impact n’a été
réalisée. La Commission fait toutefois observer que les
mesures techniques et pratiques destinées à simplifier
l’ICE devraient réduire la charge administrative
à la fois pour les organisateurs et pour les États
membres.
CONTENU: la
proposition vise à remplacer le règlement nº
211/2011 en vue d’améliorer le mode de fonctionnement de
l’ICE, les principaux objectifs stratégiques
étant:
- de rendre
l’ICE plus accessible, moins lourde et plus facile à
utiliser pour les organisateurs d’une initiative et ceux
qui la soutiennent;
- et de
réaliser tout le potentiel de l’ICE en tant
qu’outil permettant de renforcer le débat et la
participation, y compris celle des jeunes, au niveau
européen ainsi que de rapprocher l’UE de ses
citoyens.
Concrètement,
la proposition:
- donne le droit de
tout citoyen de l’Union âgé d’au moins 16
ans de soutenir une initiative en signant une déclaration
de soutien;
- exige la mise
à disposition d’une plateforme collaborative en ligne
pour l’ICE, qui fournirait un forum de discussion ainsi
que des informations et des conseils aux organisateurs ainsi
qu’une aide aux organisateurs pour la traduction de
l’initiative dans toutes les langues officielles de
l’Union afin qu’elle soit publiée au registre;
- énonce les
exigences pour les organisateurs d’initiatives, notamment en
ce qui concerne la constitution, la composition et les
responsabilités du «groupe d’organisateurs»,
composé d’au moins sept citoyens de l’Union ayant le
droit de vote aux élections au Parlement européen et
résidant dans au moins sept États membres;
- dispose que les
déclarations de soutien ne peuvent être collectées
qu’après que l’initiative a été
enregistrée et établit les conditions
d’enregistrement ou de refus des initiatives;
- définit la
procédure et les conditions de collecte des déclarations
de soutien: ces déclarations pourraient être
collectées en ligne ou sur papier en utilisant uniquement les
deux formulaires conformes aux modèles figurant à
l’annexe III du règlement. Les données à
caractère personnel à fournir par le signataire
seraient réduites;
- introduit
l’exigence pour la Commission de mettre en place et
d’exploiter, d’ici le 1er janvier 2020,
un système central de collecte en ligne mis
gratuitement à la disposition des organisateurs
d’initiatives enregistrées, qui permettrait aux citoyens
de soutenir des initiatives en ligne;
- offre la
possibilité, pour les organisateurs, de mettre en place
leurs propres systèmes particuliers de collecte en
ligne, les dispositifs de sécurité et techniques de
tels systèmes ainsi que la procédure de vérification
par les autorités nationales compétentes dans les
États membre;
- dispose que chaque
État membre doit vérifier et certifier les
déclarations de soutien signées par ses
ressortissants;
- fixe les
conditions et les délais de présentation des
initiatives à la Commission;
- décrit la
phase de publication et d’audition publique pour les
initiatives présentées à la Commission et
définit les conditions de la tenue d’une audition
publique au Parlement européen dans les trois mois suivant la
présentation de l’initiative par les organisateurs;
- oblige la
Commission à recevoir le groupe des organisateurs à un
niveau approprié et à présenter dans une
communication ses conclusions juridiques et politiques sur
l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre,
le cas échéant, et les raisons qu’elle a d’agir
ou non;
- prévoit que
la Commission mène des activités de
sensibilisation et de communication sur l’ICE.
INCIDENCE
BUDGÉTAIRE: les incidences budgétaires spécifiques
de la proposition concernent une série de systèmes en
ligne pour l’initiative citoyenne européenne, que la
Commission mettra en place et dont les citoyens et les
organisateurs pourront disposer gratuitement.
L'incidence
estimée sur les dépenses (en crédits
d’engagements) est estimée à 2,050 millions
d’EUR pour l’année 2019 et à 2,140 millions
d’EUR pour l’année 2020. Pour les dépenses
administratives, l’incidence est estimée à 1,071
millions d’EUR par an.